Rapport explicatif

d’hébergement de 6000 places est privilégiée ; il conviendra de déterminer l’emplacement de ces sites (cf. point 3 des lignes directrices). Une procédure fédérale d’approbation des plans doit être instaurée afin d’en faciliter l’aménagement.

La Confédération et les cantons s’engagent à mettre à disposition les ressources nécessaires pour accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine de l’asile, tout particulièrement aux niveaux de l’hébergement, du personnel et du financement, et de les adapter à d’éventuelles fluctuations. Les travaux de planification doivent être mis en œuvre dès que la planification générale sera prête.

Pour leur part, les cantons s’engagent à prêter leur concours à la Confédération dans la recherche des installations civiles ou militaires nécessaires à la mise en service des centres. Les villes et les communes concernées seront informées en temps utile.

La Confédération et les cantons veillent à ce que les cantons et les communes ayant des tâches spécifiques en matière d’hébergement et d’exécution des mesures reçoivent une compensation de nature financière ou autre. Ces tâches peuvent être accomplies dans le cadre d’accords et/ou de concordats.

Les cantons s’engagent également à créer en temps voulu les places de détention administrative nécessaires pour pouvoir exécuter les mesures de contrainte relevant du droit des étrangers. Ils commencent sans tarder à mettre en place la planification qui s’impose. Pour sa part, la Confédération indemnise les cantons pour la construction et l’aménagement de ces sites, ainsi que pour leurs frais d’exploitation conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). Les cantons créent entre 500 et 700 places de détention administrative supplémentaires. Leurs emplacements seront définis lors de la restructuration.

La Confédération se livre à une phase de test de la restructuration du domaine de l’asile. Avec les villes et les communes, les cantons apportent leur soutien à la Confédération dans la création de conditions optimales à la mise en œuvre rapide et sans accrocs de cette phase.

L’organisation du projet Confédération / cantons portant sur la restructuration du domaine de l’asile est maintenue (groupe de travail Confédération / cantons et comité de pilotage) et complétée par une représentation des associations faîtières des villes et des communes. Elle est chargée de suivre les travaux de mise en œuvre et est, au besoin, consultée pour clarifier des questions de principe.

Les organisations non étatiques actives dans le domaine de la migration sont impliquées dans les travaux de mise en œuvre de la restructuration du domaine de l’asile.

Le DFJP s’assure que les adaptations légales nécessaires à la restructuration du domaine de l’asile soient effectuées dans les délais les plus brefs.

1.4 Dernières modifications de la LAsi

La révision de la LAsi proposée par le Conseil fédéral dans son message du 26 mai 2010⁶ et son message complémentaire du 23 septembre 2011⁷ a été divisée par le Parlement en trois projets distincts :

Projet 2 : le Parlement a approuvé le principe de la restructuration du domaine de l’asile présentée dans le rapport du DFJP sur des mesures d’accélération (cf. ch. 1.1.). Les dispositions concernant le conseil en matière de procédure et