Rapport explicatif

Ordonnance sur le bétail de boucherie Audition

Section 3: Attribution des parts de contingent selon le nombre d’animaux acquis aux enchères

Par rapport à la version actuelle, les articles 21 à 23 de cette section sont reformulés afin de les

er

harmoniser avec la nouvelle section 3a et en améliorer la compréhension. A partir du 1 juillet 2014, l’attribution des parts de contingent selon le nombre d’animaux acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés ne tiendra plus compte, pour la catégorie de viande et de produits à base de viande n° 5.71, que des animaux de l’espèce bovine âgés de plus de 160 jours au moment de leur adjudication.

Section 3a: Attribution des parts de contingent selon le nombre d’animaux abattus

Les articles 24, 24a et 24b de cette section règlent l’attribution de parts de contingent tarifaire selon le nombre d’animaux abattus. L’OFAG attribue par voie de décision des parts de contingent proportionnelles à la part des animaux abattus par les ayants droits par rapport à la totalité des animaux abattus et annoncés ; les parts sont calculées séparément pour chaque espèce animale. L’OFAG établit ces parts de contingent sur la base des données enregistrées dans la BDTA le 31 août précédent la période contingentaire.

La demande d’attribution de parts de contingent se fait selon deux processus:

1. la demande d’attribution de parts de contingent « selon le nombre d’animaux abattus » est

faite auprès de la BDTA ;

2. les abattoirs peuvent assigner le droit aux parts de contingent au moyen d’un numéro BDTA

supplémentaire, transmis en même temps que la notification de l’abattage.

Les deux processus sont décrits en détail ci-dessous.