Rapport explicatif

Ordonnance sur le bétail de boucherie Audition Des frais uniques liés à l’informatique, d’environ 150 000 francs, sont à prévoir au niveau de la Confédération pour la mise en œuvre technique de l’attribution des parts de contingent selon le nombre d’animaux abattus (adaptation du système informatique de la Confédération, sans l’adaptation technique de la banque de données sur le trafic des animaux).

er

A partir du 1 juillet 2014, l’indemnité versée par la Confédération au mandataire des tâches d’exécution selon l’art. 26 OBB pour la préparation, l’organisation et la mise en œuvre des quelques 280 marchés de veaux annuels sera supprimée. Le budget fédéral sera en conséquence allégé d’un montant annuel d’au minimum 200 000 francs.

1.4.2 Cantons

Enregistrement des entreprises de transformation et des entreprises de commercialisation de la viande dans la banque de données sur le trafic des animaux.

1.4.3 Economie

Pas de conséquences.

1.5 Compatibilité avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

1.6 Entrée en vigueur

er

La présente modification entre en vigueur le 1 janvier 2014, à l’exception des modifications de l’art. 2, al. 2, let. e et f, de l’art. 6, al. 1, première phrase et de l’art. 22, al. 1, qui entrent en vi-

er

gueur le 1 juillet 2014.

1.7 Base légale

bis

Les modifications se fondent sur le nouvel art. 48, al. 2 , de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1).