Rapport explicatif

Ordonnance sur le bétail de boucherie Audition

Attribution du droit à une part de contingent tarifaire par les abattoirs au moyen d’un numéro BDTA

Pour chaque animal abattu (dans le cas des espèces ovines et caprines, par groupe

d’animaux), l’abattoir peut annoncer en même temps que l’abattage le numéro BDTA de la personne qui peut faire valoir l’abattage pour le calcul des parts de contingent tarifaire. Avec

l’annonce d’un numéro BDTA supplémentaire, l’abattoir ayant droit à une part de contingent décide donc si c’est lui-même ou une autre personne qui peut déposer une demande dans ce sens. Cette annonce ne peut se faire que par voie électronique, par le biais de la BDTA;

l’annonce au moyen d’une carte est exclue.

Les abattoirs ne sont pas obligés d’indiquer le numéro BDTA d’un requérant lors de l’annonce des abattages. Cette indication n’est nécessaire que si l’abattage doit être pris en compte pour l’attribution des parts de contingent tarifaire selon le nombre d’animaux abattus. L’OFAG calcule les parts de contingent sur la base des données enregistrées dans la BDTA le 31 août précédant le période contingentaire.

Fig. 2 Enregistrement de l’abattage avec indication du droit au contingent par l’abattoir

Notification de l’abattage avec indication du droit au contingent par l’abattoir

Abattoir