Projet

a. requérir par écrit auprès de l’autorité qui a statué un complément d’information et la consultation du jugement ou des pièces du dossier ayant conduit à l’inscription au casier judiciaire;

b. requérir par écrit auprès du ministère public un complément d’information et la consultation des pièces du dossier ayant conduit à l’inscription au casier judiciaire.

⁵ L’autorité qui a statué ou le ministère public accèdent à la requête si elle ne lèse pas les droits de la personnalité de tiers et, le cas échéant, qu’elle ne compromet pas l’instruction.

Art. 14, al. 5, let. d

Abrogée

Art. 16 Dépôt de la demande

Les demandes d’admission au service civil peuvent être déposées en tout temps.

Art. 16a, al. 2

² Le Conseil fédéral règle la forme de la demande.

Art. 16c, let. c

A la demande de l’organe d’exécution, le service compétent du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) fournit les indications suivantes concernant le requérant:

c. incorporation dans l’armée et, le cas échéant, date à laquelle son astreinte au service militaire doit prendre fin.

Art. 17, al. 1bis

Abrogé

Art. 17a Journée d’introduction

¹ Le requérant prend part dans les trois mois qui suivent le dépôt de sa demande à une journée d’introduction.

² Les journées d’introduction sont organisées par l’organe d’exécution.

³ La Confédération supporte les frais de voyage et de repas.

Art. 18 Admission

¹ Est admis au service civil quiconque a pris part à l’intégralité de la journée d’introduction et n’a pas retiré sa demande d’admission au terme du délai de réflexion de deux semaines. L’organe d’exécution arrête le nombre de jours de service et fixe la durée de l’astreinte au service civil.

² Si le requérant n’a pas pris part à la journée d’introduction dans les trois mois qui suivent le dépôt de sa demande, l’organe d’exécution déclare la demande sans objet.

Art. 18b Participation à la journée d’introduction et admission durant une période de service militaire

¹ Le commandement militaire compétent autorise le requérant à prendre part à la journée d’introduction durant une période de service militaire si sa demande d’admission est pendante.

² Quiconque reçoit une décision d’admission au service civil durant une période de service militaire est libéré de cette période de service si possible le même jour, au plus tard le jour suivant.

Art. 19 Préparation des affectations

¹ L’organe d’exécution informe la personne astreinte de ses droits et devoirs. Il peut la convoquer à des entretiens avec ses propres collaborateurs et auprès de l’établissement d’affectation.

² L’établissement d’affectation apprécie l’aptitude de la personne astreinte à l’affectation envisagée et vérifie que les exigences du cahier des charges sont remplies.

³ L’organe d’exécution vérifie:

a. que la personne astreinte bénéficie d’une bonne réputation, si le cahier des charges le prévoit;

b. que son comportement au service civil n’éveille pas de doutes légitimes sur son aptitude à l’affectation;

c. en cas d’affectation à l’étranger, qu’elle justifie des qualifications professionnelles exigées dans le cahier des charges.

⁴ Afin de vérifier la réputation de la personne astreinte au sens de l’al. 3, let. a, il peut consulter les données du casier judiciaire relatives aux jugements et aux procédures pénales en cours, conformément à l’art. 367, al. 2, let. j, en relation avec l’art. 365, al. 2, let. m, du code pénal³.

⁵ S’il a besoin de ces informations pour vérifier la réputation de la personne astreinte, il peut au surplus:

a. requérir par écrit auprès de l’autorité qui a statué un complément d’information et la consultation du jugement ou des pièces du dossier ayant conduit à l’inscription au casier judiciaire;

3 RS 311.0