Projet

Modification d’autres actes

Les actes ci-après sont modifiés comme suit :

1. Code pénal7

Art. 365, al. 2, let. l et m

² Le casier sert les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches suivantes:

l. exclusion du service civil et interdiction d’accomplir des périodes de service en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil⁸;

m. vérification de la réputation pour certaines affectations en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil;

Art. 367, al. 4 et 4bis

⁴ Les données personnelles concernant les demandes d’extrait du casier judiciaire déposées dans le cadre d’enquêtes pénales en cours ne peuvent être traitées que par les autorités énumérées à l’al. 2, let. a à e, j et l.

^4bisAbrogé

2. Code pénal militaire9

Art. 81, al. 6

⁶ L’art. 84 est réservé.

Art. 82, al. 5

⁵ L’art. 84 est réservé.

Art. 83, al. 4

⁴ L’art. 84 est réservé.

Art. 84 Infraction au devoir de servir en cas d’admission au service civil, d’affectation au service sans arme et d’inaptitude au

service

¹ Est puni d’une amende quiconque commet une des infractions visées aux art. 81 à 83 s’il répond à une des conditions suivantes:

a. il est admis au service civil;

b. il est affecté au service sans arme;

c. il est déclaré inapte au service militaire et était déjà inapte lorsqu’il a commis l’infraction concernée.

² Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie disciplinairement.

³ Si l’auteur n’était pas en mesure d’entrer en service lorsqu’il a commis l’infraction, il n’encourt aucune peine.

3. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire10

Art. 1a, al. 1, let. o

¹ Est assuré auprès de l’assurance militaire:

o. quiconque prend part, sur invitation ou sur convocation, à une journée d’introduction du service civil, à des entretiens auprès de l’organe d’exécution ou auprès d’établissements d’affectation ou à un cours de formation;

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, …

La chancelière de la Confédération, Corina

Casanova

7 RS 311.0

8 RS 824.0

9 RS 321.0