Projet

Art. 42, al. 2, 2bis et 2^ter

² L’organe d’exécution accepte la demande si l’institution requérante remplit les exigences des art. 2 à 6.

^2bis Si l’institution requérante ne remplit pas les exigences de l’art. 4, al. 1, il peut accepter la demande à condition que les cahiers des charges des personnes en service ne contiennent que des tâches correspondant aux domaines visés à l’art. 4, al. 1.

^2ter Il rejette la demande si l’institution requérante ou l’activité prévue est contraire à l’esprit du service civil.

Art. 46, al. 3

³ L’organe d’exécution peut renoncer à percevoir la contribution:

a. lorsque son paiement mettrait un établissement d’affectation dans l’impossibilité d’employer des personnes effectuant le service civil et que la collaboration dudit établissement revêt un intérêt particulier pour l’exécution du service civil;

b. lorsqu’un établissement d’affectation occupe une personne effectuant le service civil qui doit être spécialement encadrée ou dirigée pendant son affectation;

c. pour les affectations donnant à l’établissement d’affectation le droit à une aide financière au sens de l’art. 47;

d. pour les affectations dans le domaine d’activité catastrophes et situations d’urgence;

e. pour les affectations à l’essai.

Art. 47, al. 1

¹La Confédération peut exceptionnellement soutenir financièrement, dans les limites des crédits alloués, des projets dans les domaines de la protection de l’environnement et de la nature, de l’entretien du paysage ou de la forêt.

Art. 48 Devoirs de l’établissement d’affectation

¹ L’établissement d’affectation veille à ce que la personne en service soit occupée utilement. Il l’initie aux tâches prévues dans son cahier des charges. Il ne doit pas lui confier des travaux pour lesquels elle ne dispose ni des connaissances ni des capacités requises.

² Il respecte la personnalité de la personne en service. Il ne peut exiger d’elle un comportement illicite.

³ Il traite la personne en service comme le personnel accomplissant le même travail ou un travail comparable, notamment en ce qui concerne la sécurité du travail et la protection de la santé.

Art. 49, al. 2, let. a

² Il peut déléguer ce droit à son personnel auxiliaire. Il peut également le déléguer aux personnes:

a. qui initient les personnes en service à leurs tâches;

Art. 50 Transfert des droits et obligations

¹ Sous réserve de l’approbation de l’organe d’exécution, l’établissement d’affectation peut transférer ses droits et ses obligations à des institutions tierces qui remplissent les conditions des art. 2 à 6 et l’une des conditions suivantes:

a. elles poursuivent le même but que lui et bénéficient de son soutien;

b. elles lui sont subordonnées.

² Il peut uniquement facturer aux institutions bénéficiaires les frais réels entraînés par son office d’intermédiaire. La location des services d’une personne en service est exclue.

Art. 71, al. 2

² Il instruit la procédure dans les 60 jours et la clôt par une décision.

Art. 72, al. 1 et 3

¹ Quiconque, dans le dessein de refuser le service civil, omet de se présenter pour accomplir une période de service à laquelle il a été convoqué, quitte son établissement d’affectation sans autorisation ou n’y retourne pas après une absence justifiée, est puni d’une peine privative de liberté d’une année au plus ou d’une peine pécuniaire. Une peine sans sursis ne peut être convertie en travail d’intérêt général.

³Abrogé

Art. 73, al. 4

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 74, al. 2

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 76, al. 2

Ne concerne que le texte allemand.