Projet

Art. 77 Délits commis à l’étranger

Les délits commis à l’étranger sont également punissables en vertu des art. 72 à 76.

Art. 78a Obligation de fournir des renseignements et droit de recours

¹ Les services cantonaux compétents communiquent dans leur intégralité, immédiatement et sans frais à l’organe d’exécution les décisions pénales, les ordonnances de non-entrée en matière et les ordonnances de classement.

² L’organe d’exécution a qualité pour recourir contre les ordonnances de non-entrée en matière et les ordonnances de classement.

Art. 80, al. 1^ter, 1^quater et 2, let. d

^1terIl est habilité à utiliser systématiquement le numéro d’assuré AVS visé à l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁵ pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi.

^1quaterIl peut enregistrer des données concernant des condamnations, des enquêtes pénales en cours et des mesures entraînant une privation de liberté si elles sont nécessaires pour motiver une décision relative à l’exclusion du service civil ou à l’interdiction d’accomplir des périodes de service ou pour vérifier la réputation en vue de certaines affectations.

² Peuvent être raccordés en ligne au système d’information:

d. les organes visés à l’art. 21 LAPG⁶, pour la détermination des ayants droit;

Art. 80b, al. 1, let. b et f

¹ L’organe d’exécution communique aux services ci-après les données personnelles nécessaires à l’exécution des tâches suivantes:

b. les établissements de formation, pour donner des cours de formation;

f. les autorités pénales, pour juger les infractions à la présente loi;

Titre précédant l’art. 81

Section 2 Dispositions transitoires relatives à la modification du …

Art. 81 Demandes de conscrits

Les demandes de conscrits qui n’ont pas encore été recrutés à l’entrée en vigueur de la modification du … sont caduques.

Art. 82 Cours d’introduction

Les personnes astreintes au service civil qui ont déposé une demande d’admission avant l’entrée en vigueur de la modification du … suivent le cours d’introduction prévu par l’ancien droit.

Art. 83 Adaptation de la durée du service civil ordinaire

¹ L’organe d’exécution réduit le nombre de jours de service civil qui n’ont pas encore été accomplis à l’entrée en vigueur de la modification du … en multipliant par 1,5 le nombre de jours de service militaire qui sont déduits en vertu de la révision de la législation militaire.

² Le nombre obtenu est arrondi à l’entier inférieur.

Art. 83a Libération du service civil

¹ La libération ordinaire des personnes astreintes admises au service civil avant l’entrée en vigueur de la modification du … est régie par l’ancien droit.

² L’astreinte au service civil des personnes qui n’étaient pas incorporées dans l’armée, des militaires de la troupe et des sous-officiers prend fin au plus tard douze ans après le début de l’année suivant l’entrée en force de la décision d’admission. Les conventions relatives à l’âge de libération conclues en vertu de l’art. 11, al. 2^bis, de l’ancien droit, sont réservées.

³ Les personnes dont l’astreinte au service civil prend fin avec l’entrée en vigueur de la modification du … en vertu de l’al. 2 sont libérées même si elles n’ont pas accompli la totalité de leur service civil ordinaire.

Chap. 10, section 2a (art. 83b)

Abrogée

II

5 RS 831.10

6 RS 834.1