Rapport explicatif

des réseaux à haute tension sous la forme d’un remboursement partiel, conformément à la LEne en vigueur. Une charge incompressible équivalant à une taxe de 3 % demeure, mais les entreprises ne sont pas tenues de conclure des conventions d’objectifs contraignantes. La réglementation relative à la taxe sur le CO2 grevant les combustibles est plus vaste: les entreprises à fortes émissions de gaz à effet de serre qui proviennent de secteurs où la taxe constitue une lourde charge par rapport à la valeur ajoutée et dont la compétitivité internationale risquerait dès lors d’être affaiblie peuvent être exemptées de la taxe sur le CO2. En contrepartie, elles s’engagent vis-à-vis de la Confédération à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (engagement de réduction). Environ 1000 à 1500 sociétés sont exemptées de la taxe sur le CO2 entre 2013 et 2020 en raison d’engagements de réduction. Par ailleurs, 60 à 80 grandes entreprises qui émettent beaucoup de gaz à effet de serre et qui participent au système d’échange de quotas d’émission sont exonérées de cette taxe.

Concernant l’électricité, l’initiative parlementaire 12.400⁶⁸ et la motion 12.3664 tendent à étendre les dérogations relatives aux suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension. Cette initiative fixe l’intensité électrique comme critère (frais d’électricité en pour-cent de la valeur ajoutée brute). Toutefois, une exemption partielle est prévue dès un seuil de 5 % et une exonération totale dès 10 %. En contrepartie, une convention d’objectifs contraignante est désormais exigée. En cas de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 12.400, le nombre d’entreprises ayant droit à un remboursement passera de 300 à 600. Le Conseil fédéral a salué cette initiative, qui a été adoptée à une large majorité par le Conseil national et par le Conseil des Etats. La motion 12.3664, qui aurait permis à toutes les entreprises industrielles de bénéficier d’un supplément réduit (ou plafonné), a été rejetée par le Conseil des Etats (second conseil) le 3 juin 2013 et n’est donc plus examinée. L’Annexe 3 présente une vue d’ensemble des dérogations en vigueur et de celles qui sont débattues.

Il est indéniable, même dans le cadre d’un passage à un système d’incitation dès 2021, que des allégements devraient être accordés aux entreprises à forte intensité énergétique qui sont soumises à la concurrence internationale et dont une taxe sur l’énergie menacerait l’existence. Les chapitres suivants exposent les principaux aménagements possibles en vue d’une dérogation.

5.2.2.1 Droit au remboursement

Le droit au remboursement de la taxe sur l’énergie devrait être limité aux entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes:

(1) le processus de production des biens et des services repose fortement sur l’utilisation de l’énergie (cf. ch. 5.2.2.2), et

(2) la taxe entrave considérablement la compétitivité internationale (cf. ch. 5.2.2.3).

Le cercle des bénéficiaires devrait être aussi restreint que possible pour ne pas saper l’effet