Rapport explicatif

dé de se concentrer sur la teneur en CO2 et le contenu énergétique des produits finaux et des agents énergétiques (Cosbey et al. 2012, p. 14).

Pour simplifier la mesure, on pourrait s’appuyer sur des normes existantes, qui peinent cependant à satisfaire au principe du traitement national (art. III GATT). Ces normes devraient en outre être conformes aux dispositions de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) de l’OMC. C’est pourquoi il est recommandé d’appliquer des normes telles que les meilleures techniques disponibles (MTD) ou les méthodes de production dominantes (MPD) dans le pays. De plus, pour garantir la conformité avec le droit de l’OMC, il faut donner aux importateurs la possibilité d’émettre une déclaration volontaire. Ces normes diminuent toutefois l’efficacité des mesures d’ajustement à la frontière du point de vue de la protection de la compétitivité et de la réduction des fuites d’émissions de CO2.

Enfin, en ce qui concerne les recettes provenant d’une mesure d’ajustement à la frontière à l’importation, il faut souligner que le droit de l’OMC interdit leur redistribution directe aux secteurs concernés, mais qu’elles peuvent en revanche faire l’objet d’une affectation obligatoire ou être utilisées pour réduire d’autres impôts.

5.2.1.5 Conséquences économiques

Jusqu’à quel point les mesures d’ajustement à la frontière permettraient-elles de préserver la compétitivité des secteurs EITE suisses? La réponse dépend principalement des bilans commerciaux des émissions de CO2 et de l’énergie électrique. A cet égard, la Suisse est un cas particulier, en ceci que les parts des importations nettes (importations moins exportations) d’émissions de CO2 liées à l’énergie et d’électricité (y c. l’électricité contenues dans les biens commercialisés) par rapport à la consommation nationale y sont plus élevées que dans les autres pays (Ecoplan/WTI/UZH 2013, pp. 34 à 39 et 67 à 72). C’est ainsi qu’en 2007 ces parts s’élevaient à 99 % pour les émissions de CO2 et à 42 % pour l’énergie électrique, alors que dans les pays du SCEQE, par exemple, elles n’atteignaient respectivement que 20 et 16 %⁶⁷. Le même phénomène s’observe au niveau des secteurs EITE suisses, qui importent la majeure partie des émissions de CO2 (2007: 65 %) et d’électricité (2007: 59 %). Avec respectivement 25 et 22 %, les parts correspondantes dans les pays du SCEQE étaient nettement inférieures.

La situation qui règne en Suisse entraîne d’importants conflits d’objectifs qui font obstacle à une conception optimale des mesures d’ajustement à la frontière. En effet, pour ne pas compromettre l’effet incitatif des taxes énergétiques, eu égard aux importantes importations nette d’émissions de CO2 et d’électricité, et pour mettre les producteurs nationaux et les importateurs sur un pied d’égalité sur les marchés intérieurs, il serait judicieux d’adopter une mesure d’ajustement à la frontière à l’importation. Toutefois, vu la teneur en CO2 et le contenu en électricité élevés des intrants importés par les secteurs EITE, une taxe à l’importation diminuerait nettement la compétitivité de ces secteurs comparativement à une situation sans