Rapport explicatif

commercial. De telles mesures devraient prévoir non seulement le remboursement de la taxe énergétique nationale pour les exportations, mais encore celui de la taxe à l’importation en raison de la situation particulière des secteurs EITE suisses (teneur en CO2 et contenu en électricité des intrants importés plus élevés en comparaison internationale). Toutefois, l’adoption d’une mesure d’ajustement à la frontière à l’exportation mettrait en péril la justification de celle à l’importation fondée sur l’art. XX GATT réglant les exceptions (ch. 5.2.1.3.2). Le simple soupçon que la mesure d’ajustement à la frontière à l’exportation ne sert peut-être pas uniquement les objectifs conformes à l’art. XX GATT, tels que la protection du climat, pourrait suffire à motiver l’ouverture d’une action. Il serait en particulier problématique pour la Suisse de justifier une mesure d’ajustement à la frontière à l’importation en s’appuyant sur l’art. XX GATT, tout en souhaitant faire bénéficier ses secteurs EITE d’une exception à l’application de la mesure d’ajustement à la frontière à l’exportation (MAF à l’exportation) (Ecoplan/WTI/UZH 2013, p. 124 s.).

En ce qui concerne les aspects économiques, la Suisse est un cas particulier en comparaison internationale, en ceci que les émissions de CO2- et l’intensité en électricité de ses secteurs EITE sont dues principalement à des intrants importés. Or, la solution économiquement la plus judicieuse pour assurer la protection des secteurs EITE, à savoir l’adoption de mesures d’ajustement à la frontière relatives aux taxes sur le CO2 et sur l’électricité, est probablement incompatible avec le droit de l’OMC et par conséquent très risquée. Il s’ensuit que la Suisse ne pourra pas maintenir la compétitivité de ses secteurs EITE à l’aide de mesures d’ajustement à la frontière (Ecoplan/WTI/UZH 2013, p. 127 s.).

Il convient en outre de souligner que si elle décidait d’assortir ses futures taxes énergétiques de mesures d’ajustement à la frontière, la Suisse jouerait un rôle de pionnier dans ce domaine et s’exposerait, sur le plan international, à des réactions politiques vigoureuses et largement impondérables. Il faudrait compter notamment avec la forte opposition de certains pays, en particulier des pays émergents, qui pourraient aller jusqu’à contester ces mesures devant l’OMC. Au reste, compte tenu de la petite taille de son économie, la Suisse ne peut exercer d’effet de levier significatif au niveau international, de sorte que ces mesures n’auraient qu’un effet négligeable sur l’environnement à l’échelle planétaire. Enfin, les coûts de leur exécution seraient élevés. Compte tenu de tous ces éléments, l’adoption de mesures d’ajustement à la frontière n’est pas à recommander pour la Suisse.

5.2.2 Dispositions d’exception

Il est usuel sur le plan international d’alléger les taxes sur l’énergie pour les entreprises à forte intensité énergétique et à fortes émissions de gaz à effet de serre (IEEP 2013, p. 13 s.). La Suisse prévoit également des dérogations pour les suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension selon la loi sur l’énergie (art. 15b LEne) et la taxe sur le CO2 grevant les combustibles.

En comparaison, les dérogations sont très limitées: quelque 30 entreprises à très forte consommation électrique, dont la part des frais d’électricité est supérieure à 10 % de la valeur ajoutée brute (VAB), bénéficient d’un allégement des suppléments sur les coûts de transport