Rapport explicatif

remboursement éprouvé de l’impôt anticipé et aux bases de données des administrations fiscales cantonales concernant la composition des familles et les relations bancaires.

Une redistribution analogue à la procédure actuelle pour la taxe sur le CO2 grevant les combustibles constitue indéniablement une procédure administrative éprouvée et avantageuse. Il faudrait évaluer la charge supplémentaire qu’entraînerait une extension du système existant pour les caisses de compensation. Par rapport à une redistribution par l’intermédiaire des caisses-maladie, les crédits d’impôts/chèques fiscaux présentent une meilleure transparence et des avantages, notamment en cas de recettes croissantes de la taxe sur l’énergie, car le signal inhérent aux primes maladie n’est pas modifié. Leur charge administrative dépasse toutefois celle d’un remboursement par les caisses-maladie, du moins lors de la phase d’introduction. En cas de remboursement aux ménages et de montants redistribués élevés, il faudrait donc analyser en profondeur la possibilité de crédits d’impôts/chèques fiscaux.

Pour éviter toute ambiguïté avec les décomptes de primes des caisses-maladie, il serait également possible d’émettre des chèques du montant de la redistribution individuelle, qui seraient adressés à tous les résidents en Suisse par un service centralisé disposant d’une liste d’adresses correspondante. Il faudrait à cet égard étudier plus en détail si les bases de données d’adresses des assureurs-maladie, des services de contrôle des habitants ou autres sont particulièrement adaptées.

Une procédure comparable avec des crédits d’impôts concernant l’impôt fédéral direct des personnes morales était à l’étude pour les entreprises, mais elle a dû être abandonnée. Aucune valeur-clé adéquate pour la redistribution, telle que le nombre de postes de travail, la somme des salaires, etc., n’est recensée pour la taxation des entreprises. Une redistribution aux sociétés en fonction de la part de leur somme des salaires par l’intermédiaire de la caisse de compensation revêt un avantage: son traitement administratif est plus simple. On peut cependant supposer que les montants redistribués n’entraîneront aucune baisse directe des charges salariales, du moins à court terme, et que, dès lors, les effets sur l’emploi seront faibles uniquement. Les distorsions relatives à la forme d’activité lucrative retenue constituent un autre inconvénient de la procédure actuelle avec la taxe sur le CO2. Les entreprises bénéficient d’une redistribution de la taxe sur l’énergie en fonction de la part de leur somme des salaires, alors que les indépendants n’y ont pas droit. Cela est d’autant plus frappant lorsque le montant de la redistribution augmente.

Les expériences relatives à la redistribution de la taxe sur le CO2 grevant les combustibles révèlent un certain risque politique: quel que soit le type concret de redistribution, les ressources destinées aux mesures d’incitation sont détournées de leur fin au fil du temps. Cela peut dévoyer la neutralité du produit de l’impôt en ce sens que les recettes tirées de la taxe sur l’énergie ne sont pas redistribuées entièrement aux ménages et aux entreprises.

Concernant les conséquences d’une redistribution aux ménages et aux entreprises, l’étude Ecoplan (Ecoplan 2012, chap. 5) confirme l’effet de redistribution progressif pour la Suisse. Les résultats montrent que les ménages avec enfants ont tendance à en bénéficier alors que