Rapport explicatif

les retraités subissent quelques inconvénients⁷⁷. Cette variante présente toutefois la pire efficacité économique de toutes les solutions. Elle a des effets légèrement positifs sur le bien-être et un impact négatif sur l’emploi. En comparaison, ses effets sur le PIB sont clairement négatifs. Comme les impôts et taxes existants qui créent une distorsion pour les ménages ne diminuent pas, la redistribution à ces derniers n’engendre aucun effet incitatif positif (Ecoplan 2012, chap. 5). Dans l’analyse d’Ecoplan, la redistribution aux entreprises en fonction de la somme des salaires AVS par l’intermédiaire de la caisse de compensation a été modélisée comme une baisse des cotisations sociales, ce qui correspond à la variante V.6a à l’Annexe 2. A court et moyen termes, les effets devraient cependant varier, car on peut supposer que cette redistribution n’entraînera pas immédiatement une baisse des charges sociales.

6.2.2 Réduction des impôts et taxes existants

D’un point de vue économique, la pertinence d’une réforme fiscale dépend, d’une part, de la modification induite de la répartition des revenus entre les ménages et, d’autre part, de l’amélioration éventuelle de l’efficacité du système fiscal. Un système fiscal efficace génère un certain produit de l’impôt de telle manière que la charge supportée par les contribuables et l’impact sur l’activité économique soient aussi faibles que possible et que le bien-être social soit aussi élevé que possible. En termes d’efficacité, le système fiscal devrait être conçu de façon à ce que les personnes résidant en Suisse disposent, en moyenne, d’un revenu plus élevé pour le même volume de travail ou bénéficient de plus de temps libre pour un revenu similaire.

En plus de l’organisation concrète des différents impôts, l’efficacité de tout le système fiscal dépend fortement de leur pondération (structure fiscale). Il faut donc réduire les impôts créant une distorsion relativement forte des incitations et, à l’inverse, accroître la pondération de ceux dont la distorsion est faible. L’impôt sur le revenu et celui sur les bénéfices sont considérés comme relativement inefficaces. En comparaison internationale, le premier a un poids relativement important en Suisse. Il faut également tenir compte du fait que certaines cotisations aux assurances sociales et les primes d’assurance-maladie doivent être versées en dehors du système fiscal, mais réduisent le budget disponible des ménages de la même manière que les impôts. Dans son examen des pays de 2011 (OCDE 2011a), l’OCDE recommande d’ailleurs à la Suisse de modifier sa structure fiscale. Concernant l’imposition des personnes physiques, elle suggère notamment de diminuer l’impôt sur le revenu (en particulier en baissant la charge fiscale du deuxième revenu) et d’étendre les compétences des communes à la perception de la taxe immobilière. Un élargissement de la base de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée ou une pondération plus forte de cet impôt relativement efficace sont également conseillés. Quant à l’imposition des personnes morales, l’OCDE recommande, par exemple, de supprimer les impôts cantonaux sur le capital, qui entravent la croissance et les investissements, ainsi que le droit d’émission sur les fonds propres, dont l’effet est similaire.