Rapport sur les résultats

L’UDC souligne que la prise en charge des traitements ambulatoires pour toutes les personnes assurées en Suisse renforce la liberté de choix et diminue les charges bureaucratiques.

L’ASD approuve la réglementation proposée (suppression) dans la deuxième phrase de l’article 41, alinéa 1. Quoi qu’il en soit, la proposition selon laquelle les assurés qui résident dans un Etat membre de l’UE/AELE et qui touchent une rente suisse, ainsi que les membres de leur famille, ont le libre choix entre les hôpitaux répertoriés (art. 41, al. 2, LAMal) induit une inégalité pour les patients suisses. En effet, ceux-ci ne peuvent choisir un hôpital répertorié que dans le canton de résidence ou celui où se situe l’hôpital sans conséquences financières. L’ASD se réjouirait donc que les effets de la réglementation prévue soient d’abord testés sans nouvelle norme légale, pendant un temps limité, lors d’un essai pilote. Medswiss.net, the Swiss Leading Hospitals et l’ASMI sont du même avis.

L’USAM approuve ces modifications.

Le Centre Patronal approuve la modification proposée, estimant que la solution existante entraîne une charge administrative inutile pour les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie.

La FER soutient cette nouvelle réglementation, qui est de nature à favoriser la concurrence parmi les prestataires de soins ambulatoires.

La FRC salue la nouvelle réglementation. Elle considère que la nouvelle formulation clarifie la prise en charge des coûts par l'assureur quel que soit le fournisseur de prestations.

La FMH se félicite de cette modification, qui soutient le libre choix du médecin. Du point de vue des patients et de celui des médecins, il faut en effet approuver le fait que les assurés pourront se faire traiter dans n’importe quel canton sans craindre des coûts éventuels. La réglementation actuelle n’a pas seulement entraîné un investissement lié à la bureaucratie dans les caisses-maladie mais aussi une insécurité chez les fournisseurs et les bénéficiaires de prestations. En ce qui concerne la révision de la loi sur l’assurance militaire, la FMH approuve la suppression des traitements semi-hospitaliers dans la LAM. Elle approuve le principe du libre choix du fournisseur de prestations ambulatoires qui soutient le libre choix du médecin.

H+ Les hôpitaux de Suisse approuvent la mise sur un pied d’égalité des tous les fournisseurs de prestations ambulatoires avec la prise en charge des tarifs applicable au fournisseur de prestations choisi par l’assuré (art. 41, al. 1, LAMal et art. 17, al. 2 et 4 LAM).

ChiroSuisse soutient en particulier le libre choix du fournisseur de prestations.

L’ASMAC approuve le libre choix du médecin et soutient donc le projet de loi prévu dans cette optique. Du point de vue des patients et des médecins, il faut également approuver le fait que les assurés pourront désormais se faire traiter dans n’importe quel canton sans avoir à craindre d’éventuels inconvénients financiers. La réglementation actuelle n’a pas seulement entraîné des dépenses liées à la bureaucratie dans les caisses-maladie mais aussi à une insécurité chez les fournisseurs et les bénéficiaires de prestations.

L'OMCT approuve l'abrogation d'une disposition qui imposait une limite anachronique, plus vraiment justifiée, ni véritablement appliquée.

S’agissant du choix du fournisseur de prestations et de la prise en charge des traitements ambulatoires pour toutes les personnes assurées en Suisse, Curafutura soutient la proposition selon laquelle tous les affiliés à l’assurance obligatoire des soins peuvent choisir leur