Rapport sur les résultats

médecin dans toute la Suisse sans éventuels inconvénients financiers. La proposition de révision est moderne et mérite d’être saluée sous l’angle du libre choix des assurés.

Santésuisse souligne, comme le rapport explicatif le constate à juste titre, que la disposition légale selon laquelle la prise en charge pour les prestations ambulatoires se fait jusqu’à concurrence du tarif applicable au lieu de résidence ou de travail de l’assuré entraîne un examen coûteux au cas par cas. Santésuisse soutient donc la proposition selon laquelle les coûts des traitements ambulatoires seront désormais pris en charge selon le tarif applicable au fournisseur de prestations choisi par l’assuré. Cette réglementation simplifie les processus administratifs et induit donc des économies sur les frais inhérents, tout en encourageant la concurrence entre les fournisseurs de prestations ambulatoires.

L’ASA soutient la proposition. Elle estime que l’« ancienne » réglementation entraîne des frais administratifs élevés et empêche une facturation automatisée qui contribue à abaisser les frais administratifs. La suppression des inconvénients financiers renforce en outre la libre circulation des assurés, ce que l’ASA salue vraiment du point de vue de la concurrence.

2.4.2. Contre

Aucun avis négatif n’a été exprimé au sujet de la modification proposée.