Rapport sur les résultats

1. Le fait que tous les habitants de régions de soins supracantonales ont un accès égal à tous les fournisseurs de prestations de la région doit être pris en compte de manière appropriée pour les futures stratégies et décisions de toutes les parties concernées.

2. Il faut éclaircir la question de savoir si la modification de loi prévue pour les prestations ambulatoires ne cause aucun préjudice pour d’autres systèmes de financement (notamment le financement hospitalier et le financement résiduel des soins).

Le message relatif au projet de loi devrait clairement préciser que la disposition révisée de l’article 41, alinéa 1, LAMal ne concerne pas le financement résiduel cantonal pour les prestations de soins car il est uniquement question dans cette disposition d’une prise en charge des coûts par les assureurs et non par les cantons. Etant donné que selon l’article 25a LAMal, l’assureur doit verser une contribution aux prestations de soins uniforme sur le plan suisse, aucune différence n’apparaît concernant le financement des soins entre l’actuel et le futur article 41, alinéa 1. Il existe de plus des domaines ambulatoires (p. ex., cliniques de jour pour la psychiatrie) où la prise en charge des coûts doit se référer aux « assureurs » et non à d’éventuels contributions cantonales.

Le canton SO se félicite de la nouvelle réglementation. Il faut néanmoins s’assurer que les contributions des cantons ne seront pas affectées par cette réglementation.

Les cantons OW, SG, SZ, UR et ZG approuvent la modification proposée. La réglementation actuelle entraîne des frais administratifs inutiles pour les fournisseurs de prestations et pour les assureurs-maladie. La modification proposée est donc approuvée. Le message devra cependant fixer clairement que cette nouvelle réglementation ne concerne que l’obligation de financement des assureurs et qu’elle ne cause aucun préjudice pour d’autres systèmes de financement (financement hospitalier, financement résiduel des soins).

Le canton TI estime que la législation en vigueur impose aux assureurs un lourd travail administratif car ils doivent examiner chaque cas individuellement pour appliquer le tarif correct. Cela s'avère particulièrement discriminant pour les assurés qui pourraient accéder facilement à des soins meilleur marché dans des cantons voisins, mais aussi pour les autres assurés en raison de la mobilité croissante. La suppression de la limite de la couverture augmenterait la concurrence entre les fournisseurs des différents cantons, ce qui favoriserait l'alignement souhaité des tarifs cantonaux encore très différents les uns des autres. Le canton demande que soit précisé dans le message le moyen prévu pour que le réajustement proposé ne s'applique qu'à l'obligation de financement des assureurs sans modifier les autres systèmes de financement, en particulier le financement cantonal relatif aux hospitalisations hors canton. Néanmoins, il soutient la modification législative proposée avec les requêtes de précisions indiquées ci-dessus.

Le PBD approuve cette modification de la loi qui permet de réduire les lourdeurs bureaucratiques tout en supprimant des obstacles intercantonaux.

Le PDC approuve la mise en œuvre de la motion 12.4224 de sa conseillère nationale Ruth Humbel.

Le PLR souligne qu’il a soutenu les deux motions 12.4224 et 12.4098 « LAMal. Abrogation d’une disposition inadéquate et inéquitable » dans les deux Conseils. L’examen au cas par cas est administrativement trop coûteux pour les assureurs et démesuré par rapport aux coûts. La modification proposée est donc plus avantageuse, supprime la bureaucratie, est plus simple pour les patients et encourage en même temps la concurrence entre les fournisseurs de prestations ambulatoires.