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Consultation 2014/105: Ordonnances relatives à la modification du droit des entreprises de transport routier et du droit pénal des transports · 4 pages
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744.103 Entreprises de transport par route si l’infraction peut entraîner le retrait de l’autorisation. Cette information peut avoir lieu par voie électronique.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eraoût 2015.