Projet

744.103 Entreprises de transport par route

Art. 3, al. 1 et 5

¹La capacité financière d’une entreprise est établie lorsque son capital propre et ses réserves s’élèvent à 14 400 francs au moins pour le premier véhicule et à 8000 francs pour chaque véhicule supplémentaire. Si le capital propre et les réserves n’atteignent pas ces montants, la capacité financière peut être assurée avec une garantie bancaire.

⁵La garantie bancaire doit assurer les montants nécessaires à la preuve de la capacité financière pour la durée de validité de l’autorisation d’admission.

Art. 4, al. 1

¹Pour prouver sa capacité professionnelle, le requérant doit présenter l’un des documents suivants:

a. certificat de capacité selon les art. 5 et 6;

b. certificat de capacité valable dans l’UE;

c. certificat de capacité fédéral d’«agent de transport par route avec brevet fédéral»;

d. diplôme fédéral de «responsable de transport routier diplômé» ou de «responsable en transport et logistique»;

e. brevet fédéral de «guide et conducteur de car».

Art. 4a Preuves particulières pour le gestionnaire de transport

Les entreprises qui emploient ou mandatent un gestionnaire de transport joignent à leur demande d’octroi de licence, en sus des indications à fournir conformément aux art. 2 à 4, les documents suivants:

a. confirmation selon laquelle le gestionnaire de transport est employé ou mandaté par l’entreprise;

b. convention sur les tâches et les responsabilités du gestionnaire de transport;

c. liste des autres entreprises de transport par route pour le compte desquelles le gestionnaire de transport exerce son activité.

Art. 5, al. 2, 2^biset 3

²Ces associations établissent un règlement d’examen dont le programme correspond à l’annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009⁵.

^2bisLe certificat de capacité est délivré uniquement aux personnes domiciliées ou travaillant en Suisse.