Rapport sur les résultats

3. Prises de position relatives aux différentes ordonnances

La plupart des prises de position soulevaient des questions générales ou approuvaient de manière générale le projet, prenant position sur quelques détails.

32 des 44 réponses approuvent le projet de manière générale.

20 cantons l’approuvent ou n’ont pas de remarques à formuler. Le canton OW approuve le projet,

mais souligne qu’au vu des défis actuels liés au franc fort, il est important que la charge administrative soit faible et qu’une bonne régulation contribue sensiblement à la compétitivité des entreprises sises en Suisse.

ASTAG, AGVS/UPSA, routesuisse et fer-ge déclarent également approuver le projet.

4. OTVM, Ordonnance sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route

4.1 Cabotage

ASTAG, AGVS/UPSA, routesuisse, SSE, sgv/usam sont particulièrement favorables au maintien de la réglementation actuelle du cabotage.

4.2 Infractions graves

ASTAG, AGVS/UPSA, routesuisse et sgv soulignent que la liste de l’UE ne doit être considérée que comme une aide à l’interprétation, mais que le Conseil fédéral ne doit pas adopter une pratique plus sévère.

Il n’est pas encore possible de prendre position sur le contenu, puisque l’UE n’a pas encore avalisé la liste.

4.3 Attestation de la capacité financière

Vu que les montants liés au capital propre ont été fixés alors que le cours de l’euro était plus élevé qu’actuellement, CP, sgv/usam, SSEV, ASTAG, fer-ge, routesuisse et AGVS/UPSA demandent que les montants soient revus à la baisse.

5. OTV

5.1 Concurrence, art. 44 OTV

La CTP et le canton SH relèvent que l’adaptation prévue dans le domaine de la concurrence (c.-à-d. dans le trafic grandes lignes international) équivaut à une libéralisation de la situation actuelle, car il n’est plus nécessaire de prouver que le service de transport compromet « de manière essentielle l’existence des offres de transport routier autorisées ». En revanche, l’interdiction de concurrence subsiste dans le secteur financé par l’Etat, puisqu’il est désormais dit que le fonctionnement d’une offre de transport comparable proposée dans le cadre d’un ou de plusieurs mandats de prestations publiques en faveur de l’économie générale ne doit pas être affecté sérieusement. Si une libéralisation est tolérable dans le domaine de la concurrence, la CTP et le canton SH s’opposent farouchement à une libéralisation dans le secteur financé par l’Etat. L’offre de transport commandée et financée par les pouvoirs publics forme un ensemble cohérent. La CTP et le canton SH voient d’un œil positif le fait que le projet traite uniquement les autorisations relatives aux transports internationaux de voyageurs et non les concessions suisses. La libéralisation du trafic intérieur, même limitée au trafic grandes