Rapport sur les résultats

lignes, déséquilibrerait l’ensemble du système des TP suisses car, dans notre petit pays, les trafics régional et grandes lignes sont étroitement imbriqués. Les offres de transport financées par l’Etat doivent pouvoir déployer leurs effets sans facteur dérangeant.

Le SEV, les CFF, Thurbo et ATE demandent par contre de ne pas modifier l’art. 44 OTV. Il faut

d’abord dresser l’état des lieux demandé dans le postulat 14.3673.

De plus, ATE renvoie au bilan écologique des bus, moins bon que celui des chemins de fer (CO2 et autres gaz à effet de serre). Par ailleurs, une libéralisation pour des motifs économiques n’est pas judicieuse, car la Confédération a investi plus d’un milliard de francs dans l’amélioration du

raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire européen à grande vitesse ainsi que dans des

liaisons internationales telles que CEVA ou FMV. ATE relève toutefois que les bus nolisés à

destination de l’Espagne ou de l’Europe de l’Est présentent un meilleur bilan écologique que l’avion ou le trafic privé.

La modification proposée trouve le soutien d’ASTAG, AGVS, routesuisse et fer-ge.

5.2 Systèmes d’information sur les voyageurs sans titre de transport valable

Les CFF demandent que l’effacement de données dans un délai d’une semaine soit considéré comme immédiat. Il devrait suffire que la suppression se traduise par le refus de l’accès à la consultation des données. Des obligations d’archivage pourraient s’opposer à l’élimination de données.

5.3 Dispositions pénales

Les CFF demandent que des cas punissables supplémentaires soient prévus. Ainsi, par exemple, une personne qui refuse d’obtempérer aux consignes du personnel de l’entreprise de transport afin de rétablir l’ordre devrait être punissable d’une amende.

Les CFF et le BLS demandent de rendre punissables d’une amende les personnes qui souillent des installations ou des véhicules, qui stationnent des véhicules de tout genre en dehors des aires

prévues à cet effet ou qui contreviennent aux prescriptions applicables aux installations de

stationnement (stationnement sans ticket).