Projet

Loi fédérale concernant la révision des mesures en matière de lutte contre le travail au noirRO 2015

Art. 7 al. 1 let. a

¹ Les personnes chargées des contrôles peuvent :

a. Ne concerne que le texte allemand.

Art. 9 al. 3 à 5

³ Les personnes chargées des contrôles :

a. transmettent le procès-verbal aux autorités et aux organisations qui instruisent et statuent sur les infractions constatées lors du contrôle;

b. remettent, sur demande, une copie du procès-verbal aux personnes et entreprises contrôlées;

c. remettent, sur demande, aux personnes ayant fourni des renseignements la partie du procès-verbal qui contient leurs déclarations.

^3bis Elles rendent attentives les personnes et entreprises concernées à leur droit d‘obtenir le procès-verbal.

⁴ L’organe de contrôle cantonal ou les tiers auxquels ont été déléguées des activités de contrôle informent les autorités ou instances compétentes lorsqu’un contrôle au sens de l’art. 6 révèle des indices laissant présumer qu’une infraction à été commise :

a. contre la loi du 12 juin 2009 sur la TVA 6,

b. contre la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés⁷;

c. contre la loi du 13 mars 1964 sur le travail⁸;

d. contre le droit cantonal de l'aide sociale;

e. contre la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct⁹, à la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes¹⁰ ou à une loi fiscale cantonale concernant les impôts directs, ou

f. contre une convention collective de travail déclarée de force obligatoire.

⁵ L’autorité ou instance compétente instruit le cas et statue.

Art. 10 al. 1 et al. 3

¹ Les autorités administratives, les autorités judiciaires et les ministères publics appliquent les sanctions et mesures administratives selon les dispositions applicables au domaine considéré.

6 RS 641.20

7 RS 823.20

8 RS 822.11

9 RS 642.11