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Consultation 2014/117: Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) · 6 pages
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Loi fédérale concernant la revision des mesures en matière de lutte contre le travail au noirRO 2015
2 Le Conseil fédérale fixe la date de l'entrée en vigueur.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova