Projet

Loi fédérale concernant la révision des mesures en matière de lutte contre le travail au noirRO 2015

² Le Secrétariat d'Etat à l'économie surveille l'exécution de la présente loi. Il peut donner des instructions aux organes de contrôle visés à l'art. 4.

Art. 18a Violation des obligations d’annonce

¹ Est puni d’une amende de 1’000 francs au plus quiconque enfreint l'obligation d'annoncer de nouveaux travailleurs aux caisses de compensation ou aux autorités fiscales cantonales. En cas de récidive l’amende est de 5 000 francs au plus.

²La poursuite de l’infraction à l’obligation d’annonce aux caisses de compensation incombe à l’organe de contrôle cantonal.

³La poursuite de l’infraction à l’obligation d’annonce dans le domaine de l’impôt à la source incombe à l’autorité fiscale cantonale compétente du siège de l’employeur.

II

Les lois fédérales suivantes sont modifiées comme suit :

1. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants11 :

Art. 87 Nouveau paragraphe, à insérer entre les deuxième et troisième paragraphes …

celui qui, en sa qualité d'employeur, omet de s’affilier à une caisse de compensation et de décompter les salaires soumis à cotisation de ses salariés dans le délai fixé par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 14,

…

2. Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales12:

Art. 25, phrase introductive (ne concerne que le texte français) et let. e^bis et e^ter Sont applicables par analogie les dispositions de la législation sur l'AVS, y compris les dérogations à la LPGA¹³, concernant:

e^bis. la réduction et la remise des cotisations (art. 11 LAVS) ;

e^terla perception des cotisations (art. 14 à 16 LAVS) ;

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.