Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Rendements calculés en moyenne géométrique

Le calcul actuel des rendements avec la moyenne arithmétique peut fausser le calcul du facteur alpha. C’est pourquoi il est proposé que les rendements (dividendes, actions et immeubles) servant de base à la détermination de ce facteur soient calculés à l’avenir à l’aide de la moyenne géométrique. On connaîtra ainsi les rendements moyens corrects des 20 dernières années.

Autres adaptations

Une minorité du groupe technique chargé du rapport d’évaluation était d’avis que la fortune déterminante devait être établie sur la base non pas de la fortune pondérée selon le facteur alpha, mais des recettes effectives de l’impôt sur la fortune des cantons. Toutefois, la majorité du groupe technique et l’AFF ont estimé qu’il fallait s’en tenir au modèle actuel de l’augmentation de la valeur et ont donc écarté la prise en compte des recettes fiscales effectives. Le groupe technique chargé du rapport d’évaluation a également discuté d’autres adaptations relatives au calcul du facteur alpha. Toutes ont cependant été unanimement rejetées car, pour la plupart d’entre elles, les inconvénients l’auraient emporté sur les avantages en raison d’une volatilité accrue du facteur alpha.

Conséquences de la nouvelle méthode de calcul

Si le facteur alpha de la deuxième période quadriannuelle avait déjà été calculé en tenant compte des logements en propriété par étage et à l’aide de la moyenne géométrique, sa valeur n’aurait pas changé et les paiements compensatoires auraient été identiques.

En effet, si, d’un côté, la prise en compte des logements en propriété par étage fait augmenter le facteur alpha, de l’autre, le recours à la moyenne géométrique le fait baisser. Arrondie à trois décimales (art. 13, al. 1, OPFCC), la valeur du facteur aurait donc été la même, soit 0,8 %. Il est cependant possible que pour d’autres années, les résultats des deux méthodes de calcul diffèrent.

7.2.2 Facteur bêta

Le facteur bêta s’applique aux bénéfices des personnes morales à statut fiscal spécial. Etant donné que ces bénéfices ne peuvent être exploités par les cantons que de façon limitée sur le plan fiscal, le facteur bêta permet de les pondérer en conséquence dans le potentiel de ressources. Il est recalculé pour chaque période quadriennale, conformément aux art. 17 à 20 OPFCC. Si l’on renonçait à l’avenir, pour les sociétés concernées, à distinguer entre les bénéfices réalisés en Suisse et ceux réalisés à l’étranger, on devrait également renoncer à l’application des facteurs bêta (cf. digression au chap. 7.1).

Le facteur bêta se compose de deux facteurs partiels, à savoir un facteur de base, qui reflète l’exploitation fiscale cantonale limitée des bénéfices, et un facteur de majoration, qui tient compte de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct. Le calcul du facteur de majoration est présenté à l’annexe 6 OPFCC et peut donc être effectué par tous les milieux concernés. Il n’en va pas de même du facteur de base, dont le calcul repose sur des données fiscales individuelles couvertes par le secret fiscal. L’AFC est donc seule habilitée à les traiter et à faire le calcul.