Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

5.4.2 Péréquation des ressources et concurrence fiscale

Les professeurs Marius Brülhart et Kurt Schmidheiny (universités de Lausanne et Bâle) ont été mandatés pour étudier les effets de la péréquation des ressources sur la concurrence fiscale intercantonale. Outre les données de l’AFC, ils ont eu accès à des données fiscales détaillées des cantons et des communes, qui ont été traitées dans le cadre d’un projet du Fonds national suisse puis intégrées à leur analyse. Les explications qui suivent se réfèrent à l’étude de Brülhart et Schmidheiny (2013).

Effet incitatif de la péréquation des ressources sur la politique fiscale

Pour mieux quantifier l’effet incitatif de la péréquation des ressources, les auteurs ont déterminé à chaque fois le taux d’écrêtage marginal moyen pour les cantons à fort potentiel de ressources et pour ceux à faible potentiel de ressources. Ce taux montre quelle part de ses recettes fiscales supplémentaires (avec un taux fiscal standardisé) provenant d’une augmentation de sa substance fiscale le canton reperd à cause de la péréquation des ressources. Plus cette part est élevée, moins un canton sera incité à accroître son potentiel de ressources.

Les calculs aboutissent à un taux d’écrêtage marginal de 20 % (1 - 0,8 = 20 %) pour les cantons à fort potentiel de ressources, et de 79 % en moyenne (1 - 0,21 = 79 %) pour les cantons à faible potentiel de ressources. Autrement dit, les cantons faibles voient leur échapper, par franc supplémentaire de recettes fiscales standardisées, 79 centimes sous forme de diminution des paiements compensatoires. Il est vrai que leurs taux élevés d’écrêtage marginal atténuent la détérioration de leur position concurrentielle. A contrario, le faible taux d’écrêtage marginal subi par les cantons à fort potentiel de ressources les incite à rester concurrentiels. La structure d’incitations est donc très différente pour les deux groupes; elle réduit, en particulier pour les cantons à faible potentiel de ressources, l’incitation à développer leur potentiel de ressources. Le taux effectif d’écrêtage marginal s’avère encore plus élevé dans les cantons à faible exploitation du potentiel fiscal, tandis qu’il est moindre dans ceux qui en font une plus forte exploitation. On voit ainsi que les taux effectifs d’écrêtage marginal évoluent proportionnellement au rapport entre le taux fiscal standardisé (TFS) illustré dans la figure 5.15 et le taux effectif d’imposition des cantons.

Il n’a pas été possible de quantifier les taux d’écrêtage marginal pour l’ancienne péréquation financière, en raison de sa complexité et de son manque de transparence. On ignore par conséquent si le changement de système a globalement renforcé ou atténué les effets incitatifs.