Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

similaire affichent après péréquation une hausse des RFS de 21 centimes seulement, leurs paiements subissant une réduction plus que proportionnelle due à l’aménagement progressif de la péréquation des ressources, ce qui reflète les taux d’écrêtage marginal décrits ci-dessus.

Péréquation des ressources et charge fiscale cantonale

Pour mieux cerner l’évolution de la charge fiscale des cantons et de leurs communes depuis l’introduction du nouveau système de péréquation, l’étude susmentionnée distingue deux périodes d’égale durée (2004 à 2007 et 2008 à 2011). L’analyse porte en outre sur quatre types de contribuables: 1) personnes physiques faisant partie du 1 % des revenus les plus élevés; 2) personnes physiques percevant le revenu médian suisse (médiane); 3) société de taille moyenne imposée selon le régime ordinaire; 4) sociétés mixtes².