Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

5.4 Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international

Le sous-chapitre suivant éclaire les différents aspects de la compétitivité fiscale. On y voit les effets du système de péréquation des ressources sur la compétitivité fiscale intercantonale, à partir d’un classement de la pression fiscale des cantons suisses ainsi que de divers pays. La discussion porte ensuite sur la mobilité des sujets fiscaux et sur l’interdépendance entre la charge fiscale d’un canton et son marché immobilier. Ce sous-chapitre s’achève par des explications sur la prise en compte, dans le potentiel de ressources, des allégements fiscaux dictés par des considérations de politique régionale.

5.4.1 Taux marginal effectif d’imposition et taux moyen effectif d’imposition des cantons, en comparaison nationale et internationale

L’AFC a procédé, pour les années fiscales 2004 à 2012, à des calculs complets de la charge fiscale des personnes physiques et morales. Dans le cas des personnes physiques, elle a défini pour l’impôt sur le revenu quatre types de ménages, réalisant cinq revenus bruts différents à chaque fois. De même, quatre types de personnes morales ont été distingués: sociétés de capitaux imposées selon le régime ordinaire, sociétés de capitaux jouissant d’un statut fiscal cantonal particulier (société holding, de domicile ou mixte). D’où au bout du compte la présentation, avec leur charge fiscale respective, de quinze sujets fiscaux différents pour les personnes morales et même 20 pour les personnes physiques. Les résultats détaillés figurent dans le rapport de l’AFC (2013), qui contient par ailleurs des informations sur la charge d’impôt sur la fortune.

Comparaison nationale

Une comparaison intercantonale de la charge fiscale moyenne des personnes physiques (revenus médians, 1 % des revenus les plus élevés) et des personnes morales (société imposée selon le régime ordinaire, société mixte) figure au sous-chapitre 5.4.2. Le tableau ci-après indique les taux marginaux d’imposition les plus élevés applicables aux revenus des contribuables mariés pour les années 2004 et 2012, dans la commune fiscalement la plus avantageuse du canton concerné. La plupart des cantons ont réduit ces taux d’imposition depuis 2004. La fourchette a ainsi été ramenée de 24,4 points en 2004 à 22,2 points en 2012.