Projet

Ordonnance sur le bétail de boucherie

Si ces dispositions ne sont pas respectées, le dédouanement des pièces découpées et des pièces surnuméraires a lieu dans le cadre du taux hors contingent (al. 1^ter).

Art. 19 Délai de paiement

L’art. 19, al. 1 et 2, (réglementations sur l’importation avant le paiement du prix d’adjudication) sont abrogés suite à un arrêt du Tribunal fédéral et afin de réduire la charge administrative pour les importateurs. L’ancien al. 3 devient l’al. 1 ; le renvoi aux al. 1 et 2 (« Sous réserve des dispositions prévues aux al. 1 et 2 ») est biffé.

Art. 20

L’art. 20 sur la garantie devient obsolète, suite à la modification de l’art. 19.

Art. 26, al. 1, let. a^bis

Le contrôle des dispositions sur le mode de pesage des animaux abattus sera délégué à une organisation privée. Une nouvelle let. a^bis est ajoutée à l’art. 26 pour le transfert de la tâche de « contrôle du pesage des animaux abattus ». Les autres tâches reprises par l’OFAG restent inchangées par rapport à la réglementation actuelle.

Il est prévu que l’organisation privée effectue des contrôles systématiques du mode de pesage des animaux abattus dans les grands abattoirs (dans lesquels une taxation neutre de la qualité doit être effectuée en vertu de l’ordonnance sur le bétail de boucherie). Dans les abattoirs plus petits sans taxation neutre de la qualité obligatoire, des contrôles par échantillonnage seront effectués par l’organisation privée. Le transfert de ce mandat a lieu conformément aux critères de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1).

12.4 Conséquences

12.4.1 Confédération

Pour le transfert de la tâche de contrôle du mode de pesage des animaux abattus à une organisation privée, la Confédération peut investir au maximum 100 000 francs par année. En vue du financement de cette tâche d’exécution, les moyens financiers nécessaires doivent être transférés du crédit

A2310.0147 Aides à la production animale au crédit A2111.0122 Indemnités versées à des organisations privées pour le bétail de boucherie et la viande.

Si l’audition sur la présente révision d’ordonnance devait révéler des besoins financiers supplémentaires pour l’exécution, il faudrait envisager une participation plus étendue des acteurs concernés (agriculture, commerce de bétail, entreprises de transformation de la viande) ou une autre solution de financement, par exemple au moyen d’émoluments.

Les autres tâches en relation avec la nouvelle mesure qui sont occasionnées pour l’OFAG (adaptations d’ordonnance, questions, etc.) sont réalisées avec les ressources en personnel existantes.

Les charges administratives de la Confédération diminuent légèrement dans le domaine des contingents mis aux enchères.

12.4.2 Cantons

Comme la Confédération devient responsable de l’exécution des dispositions concernant le mode de pesage des animaux abattus en lieu et place des cantons, ces derniers sont déchargés sur le plan des ressources.