Projet

Audition

Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique

Modification du ...

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête:

I

L’ordonnance du DEFR du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique1 est modifiée comme suit:

Art. 16a, al. 1, let. b

¹ Le certificat de contrôle doit être délivré par:

b. l’autorité ou l’organisme de certification de l’exportateur dans le pays d’origine pour les importations effectuées selon l’art. 23a de l’ordonnance sur l’agriculture biologique.

Art. 16b

Abrogé

Dispositions transitoires de la modification du 31 octobre 2012

⁴ Le délai visé à l’al. 1 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.

II

Les annexes 3, 4 et 9 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

RS ..........

1 RS 910.181