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Audition

1 Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique

1.1 Situation initiale

L’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique règle les modalités techniques de l’agriculture biologique, par exemple en ce qui concerne les aliments pour animaux ou les dispositions visant à garantir l’application de l’ordonnance sur l’agriculture biologique lors d’importations. Les modifications proposées doivent, d’une part, garantir l’équivalence entre l’ordonnance suisse sur l’agriculture biologique et la législation européenne et, d’autre part, contribuer à assurer la sécurité du droit en faveur des agriculteurs bio suisses.

1.2 Aperçu des principales modifications

Il s’agit de modifications de faible portée, essentiellement de nature technique. Les principales d’entre elles sont les suivantes :

 le délai de transition pour l’utilisation dans l’alimentation des non ruminants de 5 % d’aliments ne provenant pas de la culture biologique est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 ;

 diverses adaptations sont devenues nécessaires suite à l’abrogation de l’autorisation individuelle au 1^er janvier 2015 ;

 liste de pays : la validité de l’admission de la Tunisie dans la liste des pays doit être prolongée ; en ce qui concerne les États membres de l’UE, la rubrique « provenance » doit être adaptée à l’abrogation de l’autorisation individuelle ; la liste des organismes de certification du Japon est modifiée conformément à la demande de ce pays ;

 un produit supplémentaire est inscrit dans la liste des additifs alimentaires autorisés.

1.3 Commentaire des différents articles

Art. 16a, al. 1, let. b

Les dispositions concernant le remplissage du certificat de contrôle sont adaptées pour tenir compte de l’abrogation de l’autorisation individuelle.

Art. 16b

L’art. 16b règle la manière de remplir le certificat de contrôle en cas d’importation effectuée avec une autorisation individuelle. Étant donné que cette forme d’importation sera abolie à la fin 2015 au plus tard, cet article peut être abrogé au 1^er janvier 2016.

Délai transitoire

Dans son règlement concernant l’agriculture biologique, l’UE a prolongé de trois ans, soit jusqu’à fin 2017, le délai de transition concernant l’utilisation de 5 % d’aliments pour animaux non biologiques destinés à des espèces non herbivores. Étant donné que pour certains aliments pour animaux

l’approvisionnement reste également difficile dans notre pays, la Suisse s’aligne sur l’UE et prolonge le délai avec une année de décalage.

Annexe 3

L’extrait de romarin (E 392) est intégré dans la liste des additifs alimentaires autorisés. La Suisse s’aligne ainsi sur l’UE. Il a en effet fallu attendre que l’extrait de romarin soit enregistré dans

l’ordonnance suisse sur les additifs.

Annexe 4