Projet

Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique

La durée de validité de l’admission de la Tunisie dans la liste des pays échoit le 31 décembre 2015. Elle doit être prolongée. En ce qui concerne les États membres de l’UE, la let. d du ch. 2 « Provenance » est supprimée, car cette disposition n’aura plus de raison d’être suite à l’abrogation par l’UE de l’autorisation individuelle, décidée pour le milieu de l’année 2014.

Le MAFF (Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries, soit le ministère de l’agriculture du Japon) a communiqué par le biais du DFAE qu’un organisme de certification avait changé de nom et que quatre autres ont une nouvelle adresse internet. Le MAFF a demandé qu’il en soit pris compte lors de la modification de l’ordonnance au 1^er janvier 2016.

Annexe 9

Adaptation des certificats de contrôle et des certificats de contrôle partiels suite à l’abrogation de l’autorisation individuelle.

Remarque pour la consultation des offices : la modification de l’annexe sera intégrée à l’ordonnance une fois que le document de l’UE sera disponible, afin de permettre une harmonisation entre les deux textes

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

Pas de conséquences.

1.4.2 Cantons

Pas de conséquences.

1.4.3 Economie

Les adaptations au droit de l’UE permettent de supprimer des entraves techniques au commerce.

1.5 Rapport avec le droit international

Les dispositions proposées correspondent dans une très large mesure à celles de l’Union européenne, de sorte que l’équivalence des dispositions administratives et légales visée à l’annexe 9,

appendice 1, de l’accord agricole est maintenue.

1.6 Entrée en vigueur

Il est prévu que les modifications entrent en vigueur le 1^er janvier 2016.

1.7 Bases juridiques

Les art. 16a, 23, 24 (abrogé au 1.1.2015) et 24a de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur

l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques constituent la base légale de la présente modification.