Projet

Introduction Audition

Ordonnance Principales modification Page (no RS)

La compétence pour l’autorisation des mélanges de semences passe d’Agroscope à l’OFAG.

Ordonnance sur Suppression des dispositions concernant le contrôle pour le51

la coordination niveau de qualité III.

des contrôles Les exploitations qui reçoivent des paiements directs pour dans les exploi- l’agriculture biologique, mais qui ne commercialisent pas de tations agricoles produits bio conformément à l’ordonnance sur l’agriculture (OCCEA) biologique, n’ont plus besoin d’être contrôlées par un orga-(910.15) nisme de certification accrédité.

Ordonnance sur La notion d’UMOS est précisée : ainsi, l’UMOS est définie57

la terminologie comme étant une unité qui sert à calculer la taille d’une exagricole, OTerm ploitation agricole. Jusqu’alors, l’UMOS était présentée (910.91) comme une unité servant à déterminer la charge de travail

de l’ensemble de l’exploitation, ce qui donnait lieu à des interprétations erronées. La nouvelle définition remplace l’ancienne.

Toutes les personnes physiques qui exploitent une entreprise agricole sont désormais traitées de la même manière. La distinction pour les époux, les concubins et les personnes liées par un partenariat enregistré est supprimée. Par ailleurs, l’ordonnance révisée indique clairement que la totalité des surfaces herbagères situées hors de la région d’estivage, exploitées depuis l’exploitation de base compte désormais comme surface agricole utile indépendamment de son éloignement. Elle ne doit donc plus, comme c’est parfois le cas actuellement (pâturages permanents), être comptée dans les surfaces d’estivage. Cette nouvelle réglementation permet d’éviter des procédures administratives parfois très compliquées.

Ordonnance sur Le seuil d’entrée en matière pour les mesures individuelles67

les améliora- est unifié et réduit à la valeur de 1,0 UMOS prévue par le tions structu- Parlement à l’art. 89, al. 1, let. a, LAgr. Cette valeur sert de relles, OAS limite administrative minimale pour l’évaluation des de-(913.1) mandes d’aides à l’investissement. Au total, environ 2500

exploitations supplémentaires atteindront le seuil minimal.

Afin d’éviter les mauvais investissements, il est impérativement nécessaire que les organes d’exécution appliquent de manière systématique la pondération renforcée de l’éligibilité individuelle, demandée dans le rapport du Conseil fédéral « Evaluation du système de main-d’œuvre standard UMOS ».