Projet

Ordonnance sur les améliorations structurelles

des charges requis ne peuvent être atteints à long terme que dans les unités de grande taille, pour lesquelles les coûts sont bas et la productivité du travail est élevée. L’octroi forfaitaire des aides à l’investissement par unité de gros bétail (UGB) conformément aux art. 19 et 46 OAS constitue une incitation à réaliser des constructions bon marché et à mettre à profit la dégression des coûts des effectifs plus importants.

Al. 3

L’abrogation de la let. a (restriction dans le calcul des UMOS compte tenu de la distance par la route jusqu’à la parcelle) représente une simplification administrative importante et permet une harmonisation avec les paiements directs à ce sujet.

Le 20 juin 2014, le Conseil fédéral a approuvé le rapport d’évaluation du système des unités de maind’œuvre standard. Dans ce rapport, le Conseil fédéral propose de tenir compte, pour le calcul des UMOS, des activités proches de l’agriculture au sens de l’art. 12b de l’ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) dans les domaines du droit foncier rural et des améliorations structurelles. La let. b doit donc être abrogée.

Art. 17

Al. 1, let. e

Cet article ne vise pas uniquement la préservation mais également la valorisation des paysages ruraux et des bâtiments à caractère culturel. Cet ajout tient compte des efforts d’intégration faits dans le cadre des améliorations structurelles pour les paysages cultivés – tels que notamment l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale IFP.

Art. 46

Al. 1

La modification de la let. a ne constitue qu’une précision linguistique et n’a pas de conséquence matérielle. Le soutien des bâtiments d’habitation à la let. b tient compte de l’amélioration des conditions de vie dans l’espace rural qui est demandée à l’art. 87, al. 1, let. b, LAgr. Sur la base de l’al. 5,

l’échelonnement des forfaits a lieu conformément à l’annexe 4, ch. II, OIMAS. La réduction des taux pour les logements dans les régions menacées, qui était demandée jusqu’ici, n’est pas opportune et est supprimée. Le renouvellement des bâtiments d’habitation permet de lutter contre le dépeuplement, notamment dans des régions de montagne et de collines, visées à l’art. 3a OAS, où l’exploitation agricole du sol ou l’occupation suffisante du territoire sont compromises.

6.4 Conséquences

6.4.1 Confédération

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences notables sur le plan financier ni en termes de personnel. En outre, aucune réallocation de moyens financiers entre les régions n’est attendue.

6.4.2 Cantons

Des ressources supplémentaires en personnel sont requises pour l’examen des demandes, pour lesquelles il faut prendre en compte les UMOS des activités proches de l’agriculture. En revanche, les seuils d’entrée en matière unifiés pour les UMOS font baisser les charges administratives. La somme totale à verser par les cantons ne change pas.

6.4.3 Economie

Sans les changements proposés, l’adaptation des facteurs UMOS au progrès technique selon l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm), qui est aussi valable pour les améliorations structurelles, aurait une forte influence sur le nombre d’exploitations qui pourraient faire une de-