Projet

Ordonnance sur les améliorations structurelles

mande d’aide à l’investissement. Grâce à l’introduction d’une délimitation unifiée des UMOS selon l’art. 89, al. 1, let. a, LAgr et la prise en compte des activités proches de l’agriculture dans le calcul des UMOS, environ 2500 exploitations supplémentaires pourront à l’avenir faire une demande d’aide à l’investissement. Le rapport du Conseil fédéral « Evaluation du système de main-d’œuvre standard UMOS » constate qu’il y a des exploitations qui ont une capacité de rendement élevée mais

n’atteignent pas la limite UMOS. D’autre part, certains exploitation atteignent la limite d’UMOS, mais ont une capacité de rendement insuffisante. Il sera toujours plus nécessaire de soumettre les demandes à un examen strict de la rentabilité individuelle, afin de n’encourager que les exploitations qui présentent une rentabilité suffisante à long terme. L’adaptation des facteurs UMOS au progrès technique a pour conséquence que l’aide de départ (encouragement des jeunes agriculteurs) sera plus réduite pour la même exploitation. Les modifications prévues ont donc un effet positif sur l’économie, car la rentabilité et la compétitivité des exploitations sont renforcées dans le cadre de l’examen des demandes, au lieu de limites UMOS différentes. Les petites et moyennes exploitations innovantes obtiendront aussi des aides à l’investissement de la Confédération à l’avenir et pourront ainsi continuer d’améliorer leur compétitivité.

La limite UMOS unifiée et l’harmonisation avec le droit foncier rural représentent en outre une simplification administrative.

6.5 Compatibilité avec les obligations internationales

Les dispositions ne concernent pas le droit international.

6.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue au 1^er janvier 2016.

6.7 Base légale

L’art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) constituent la base légale de la présente ordonnance.