Projet

Ordonnance sur la terminologie agricole

b. les surfaces situées en dehors de la région d’estivage, qui sont pâturées à partir d’exploitations d’estivage ou d’exploitations de pâturages communautaires, ou les surfaces dont la récolte est utilisée pour l’apport de fourrage, à l’exception de l’apport de fourrages au sens de l’art. 31de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs3.

Art. 29a, al.1

¹ Les exploitations à partir d'une charge minimale en travail de 0,20 UMOS, les exploitations de pâturages communautaires et d’estivage, ainsi que les communautés d’exploitation et les communautés partielles d'exploitation doivent être reconnues par l’autorité cantonale compétente.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La Chancelière de la Confédération, Corina Casanova