Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

EXPERTsuisse, H+, interieursuisse, SEC Suisse, CE bois, UPS, SavoirSocial, Swissmem, shqa, VSSM).

Certains participants préconisent, quant à eux, le fait de passer l’examen comme critère d’octroi de la subvention (BSB, CURAVIVA, EXPERTsuisse, H+, SEC Suisse, OdASanté, CE bois, pr suisse, Savoir-Social, shqa, ASC, suissetec et ASA). SFAA souhaiterait que les subventions soient versées dès l’inscription à l’examen.

D’autres participants considèrent que les pouvoirs publics devraient aussi allouer une aide financière aux personnes qui suivent un cours préparatoire sans avoir l’intention de passer l’examen, l’argument étant que ce type de cours s’inscrit dans la formation continue à des fins professionnelles (AGORA, AgriAliForm, BSB, LBV, LOBAG, CE bois, Ortra Chevaux, Roadranger, USPF, usp, FSV, VTGL et VSSM).

De nombreuses réponses pointent par ailleurs la problématique des examens modulaires et demandent que les conditions soient précisées en cas d’interruption ou de répétition des cours préparatoires.

Moment du versement

Le moment où les subventions seront versées est critiqué par divers milieux compte tenu, notamment, du préfinancement qu’il induit pour les participants aux cours préparatoires (sept cantons, CSD, USS, USAM, FSEA, 31 organes responsables et milieux intéressés). Certaines voix demandent que les modalités du préfinancement soient détaillées et que la possibilité d’un traitement au cas par cas soit prévue (Conférence ES, usp, Publicité Suisse, AgriAliForm, ASTAG, FCS, eduS, FMH, LBV, LOBAG, Ortra MA, Ortra Chevaux, USPF, UPSV, ASEPP, SSIL, suissetec, viscom, VSNS).

Liste des prestataires de cours préparatoires

Les commentaires concernant la liste des prestataires de cours préparatoires sont assortis de différentes réserves. Cette liste est rejetée par la majorité des participants à la procédure de consultation (associations faîtières de l’économie, organes de coordination nationale, organes responsables et milieux intéressés), qui y voient avant tout un système d’accréditation illégitime. A l’opposé, quelques participants (AES, ASTAG, FCS, viscom, R-Suisse, ASEPP) sont d’avis que l’inscription sur la liste doit reposer sur certains critères (formels).

Assurance qualité et réglementation des cours préparatoires

Les cantons et divers représentants des autres milieux concernés regrettent l’absence de données et de mesures destinées à garantir la qualité des cours préparatoires.

Quelques voix souhaitent avoir la garantie que le financement axé sur la personne n’ira pas de pair avec une réglementation des cours préparatoires (SEC Suisse, Swissmem, VBSS, VPA).

Participation des organes responsables

Les principaux retours, de la part de tous les milieux, sur la participation des organes responsables au processus de versement des subventions sont positifs. La plupart des milieux déplorent néanmoins que les organes responsables ne soient pas indemnisés en totalité, mais seulement à hauteur de 60 % (80 % dans des cas exceptionnels). De plus, l’exigence qui revient souvent est que la charge administrative soit aussi réduite que possible afin que les organes responsables plus modestes ne soient pas pénalisés. Cette exigence s’accompagne d’une demande de la part de certains participants pour qu’un programme informatique soit mis en place à cet effet.

Quelques voix sont d’avis que l’attribution des subventions doit être un processus entre la Confédération et les participants aux cours préparatoires et que les organes responsables ne doivent pas y participer (OdASanté, spitex, H+, SWISSMECHANIC, viscom, Swissmem).

FER, interieursuisse, SavoirSocial et uspi suisse se prononcent également contre la participation des organes responsables.

Bénéficiaires des subventions / Cession à des tiers du droit à la subvention

Les milieux qui se prononcent sur ce point se félicitent dans l’ensemble de la possibilité de céder à des tiers le droit à la subvention (SEC Suisse et autres milieux) et proposent trois possibilités de cession: à l’employeur (EXPERTsuisse, SFAA, ISP), au prestataire de formation (uspi suisse, VBSS) ou à l’organe responsable (suissetec).

Seul CP est contre la cession à des tiers du droit de recevoir la subvention, exception faite pour les professions comptant peu de participants aux cours préparatoires (cession au prestataire de formation).