Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

Monitorage

Plusieurs milieux soulignent la nécessité de mettre en place un monitorage sur le nouveau système de financement.

Pour les associations faîtières de l’économie (UPS, usp, USS, Travail.Suisse), pour dualstark et CSSI, ainsi que pour un grand nombre d’organes responsables et de milieux intéressés, il s’agit avant tout d’observer les effets du changement de système (évolution des frais de cours, nombre de participants, participation des employeurs, financement cantonal, abus quant à l’utilisation des subventions) afin de prendre des mesures correctives le cas échéant.

Mesures de communication

Les participants à la procédure de consultation sont quelques-uns (eduS, SEC Suisse, UPS, ASA) à souligner que l’information de tous les milieux concernés sur la modification de la loi jouera un rôle essentiel dans la réussite de la mise en œuvre.

Entrée en vigueur

Quatre voix se sont prononcées sur l’entrée en vigueur de la modification de la loi (BS, ASI, USS, Santésuisse) en demandant qu’elle ait lieu plus tard (BS) et que des solutions transitoires soient prévues pour les cours préparatoires qui ont été lancés avant 2017.

3.2.9 Autres remarques

Les participants à la procédure de consultation ont également soumis d’autres demandes qui n’avaient pas de lien direct avec le projet.

En résumé, ces demandes concernent le pilotage de la politique en matière de FPS, différents articles de la LFPr qui n’entrent pas en ligne de compte dans la modification (art. 11, 28 et 55 LFPr) et des questions fiscales en lien avec la modification de la LFPr.

4 Prises de position

Les explications ci-après présentent les prises de position, propositions de complément et/ou de modification spécifiques concernant les différentes modifications de la LFPr ainsi que l’exécution telle qu’elle est prévue. Pour des raisons de lisibilité, nous renonçons dans une large mesure à énumérer ici de manière détaillée les diverses propositions de texte qui nous sont parvenues.

Les prises de position qui portent sur l’exécution – et donc sur la modification de l’OFPr – sont présentées à part au chap. 4.2.

Les prises de position sont classées dans le même ordre que celui de la liste des destinataires permanents selon la Chancellerie fédérale, soit: cantons, partis politiques, associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, associations faîtières de l’économie, organes de coordination nationale, organes responsables et milieux intéressés.

Les participants à la procédure de consultation sont identifiables à l’aide d’abréviations. La liste des abréviations et la liste des participants à la procédure de consultation figurent en annexe (chap. 5.1).

4.1 Projet de loi

Art. 52, al. 3, let d

Aucune prise de position n’a porté directement sur cette disposition. Les prises de position ayant abordé cet article sont traitées à un autre endroit du document pour des raisons de plausibilité.