Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

Il est important aux yeux de CDS que l’encouragement de la relève dans les professions de la santé ne soit pas remis en question par le futur changement de système.

FSEP approuve explicitement le financement axé sur la personne et en attend l’égalité de traitement entre les prestataires sur le plan juridique ainsi qu’une meilleure qualité de formation dans l’intérêt des participants. Elle fait également remarquer que de nombreuses questions centrales liées à la mise en œuvre doivent encore être clarifiées.

Organes responsables et milieux intéressés

Les milieux intéressés ci-après se prononcent en faveur du financement fédéral axé sur la personne (70 prises de position, par ordre alphabétique):

AES, Alliance F, apr, ARAM, ASAM, ASAMed, ASC, ASC, ASDD, ASDN, ASF, ASI, ASNA, ASOEC, ASTAG, BCS, CES, CGAS, CoalitionEducation ONG, CT TDA, CURAVIVA, Employés Suisse, EPS, EXPERTsuisse, FCS, FER, FMH, FMP, FSAS, FSU, H+, HKBB, holzbau, HPS, Intégration Handicap, ISP, LP, medswiss, MFE, möbelschweiz, odamed, OdASanté, ODEC, Ortra Environnement, Ortra MA, Ortra TC, pr suisse, Publicité Suisse, Roadranger, R-Suisse, Santésuisse, SavoirSocial, sbam, scienceindustries, spitex, SPV Podologen, SSO, stell, suissetec, SVS, Swiss Dental Hygienists, SWISSMECHANIC, swissolympic, UPSA, UPSV, USIC, USPF, uspi suisse, VBSS, VSNS.

Les arguments ci-après sont avancés en faveur du soutien (valable pour toutes les catégories de participants à la procédure de consultation):

- Encouragement de la libre circulation et liberté de choix

- Montant des subventions identique pour tous les participants

- Harmonisation des différents domaines de formation (ES, HES, hautes écoles)

- Transparence en ce qui concerne les coûts imputables et le soutien étatique

- Egalité de traitement entre les prestataires de formation

- Concurrence entre les prestataires de formation

- Pas de réglementation des cours préparatoires

- Renforcement de la formation professionnelle supérieure

- Réduction de la pénurie de personnel qualifié

- Augmentation de l’attrait de la formation professionnelle supérieure

- Réduction de la charge administrative

CP approuve d’une part l’allègement direct de la charge financière des participants. Il cite comme avantages la libre circulation pour les étudiants ainsi que la transparence et la non-réglementation des cours préparatoires. D’autre part, il est favorable au système de financement centralisé, garantissant l’égalité de traitement entre les prestataires de formation et entre les participants. Par ailleurs, CP se prononce clairement contre le maintien du financement supplémentaire de certaines offres par les cantons.

ASEPP soutient entièrement le changement de paradigme et souligne dans le même temps l’importance de la mise en œuvre par les partenaires de la formation professionnelle.

CT TDA considère que le surcroît net des coûts constitue un inconvénient et qu’il serait au final financé par les impôts.

UNES se réjouit de l’introduction du modèle de financement fédéral axé sur la personne, mais regrette l’absence d’une approche globale pour l’ensemble du degré tertiaire.

AGORA, AgriAliForm, LBV, LOBAG, Ortra Chevaux, USPF, FSV et VTGL réservent un accueil favorable au changement de système (comme usp), mais craignent que les cantons ne se retirent du financement des cours préparatoires. Ils soulignent également l’importance de la collaboration intercantonale entre les prestataires de la formation dans la branche agricole, sous peine de ne plus pouvoir organiser les cours, faute d’un nombre suffisant de participants.

De même, SSIL et SSP se prononcent en faveur du financement fédéral axé sur la personne, mais attirent l’attention sur le fait que les cantons risquent de se retirer du financement, ce qui pourrait avoir des conséquences désastreuses.

A l’inverse, UPSV, VBSS et VPA sont d’avis que les cantons devraient se retirer intégralement du financement des cours préparatoires suite à la modification de la loi ou faire en sorte que ce financement n’ait pas de conséquences en termes de distorsion de la concurrence.

ASA soutient le financement fédéral axé sur la personne. Toutefois, elle juge négativement le fait que les ES nationales soient pénalisées par la modification de la loi et l’introduction de l’AES. Elle ajoute