Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

Art. 56a Subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires

- Ancrage légal du financement (fédéral) axé sur la personne

- Maintien de la possibilité de financement des cours préparatoires par les cantons

Cantons

Les cantons et CDIP¹⁰ approuvent le transfert de compétence des cantons à la Confédération pour l’encouragement des cours préparatoires, dans la mesure où ce changement permet une simplification des processus, une mise en œuvre uniforme, une totale liberté de circulation pour les étudiants et une harmonisation avec le système de l’AES.

Ils sont d’avis que le passage du financement des offres au versement de subventions aux étudiants renforce l’efficacité de ces subventions, car elles seront utilisées directement en faveur de la formation. Ils ajoutent que le nouveau système permet par ailleurs d’éviter une réglementation des cours préparatoires et une ingérence dans la libre concurrence.

Les participants à la procédure de consultation font valoir qu’il faut examiner avec prudence les ingérences dans le système actuel, bien rodé dans l’ensemble, et éviter les incitations inappropriées (par ex. déplacement en direction des formations à plein temps coûteuses).

Cet avis est partagé par les cantons ci-après: AG, AR, BE, BL, BS, FR, GR, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH.

En outre, NE ajoute que la participation financière de l’employeur constitue un facteur essentiel au bon fonctionnement du système.

GE n’est pas opposé, sur le principe, à un financement fédéral axé sur la personne, mais fait remarquer qu’un grand mécontentement a été signalé dans le cadre de la procédure de consultation cantonale (partenaires sociaux et associations professionnelles).

BE indique que les cantons devraient toujours avoir la possibilité d’encourager spécifiquement certains cours préparatoires en raison d’un intérêt public important (par ex. garantie des prestations en particulier dans le domaine de la santé et dans l’économie forestière). Il ajoute que lors de la mise en œuvre, il convient de prêter une attention particulière aux cantons et régions périphériques. De même, le passage au système de financement axé sur la personne doit faire l’objet d’une coordination entre la Confédération et les cantons.

TI, en tant que région frontalière et seul canton italophone, émet des doutes importants quant au transfert de compétence des cantons à la Confédération. Il renvoie à de probables distorsions du système découlant de la nécessité pour le canton de maintenir son soutien à des offres sur son territoire pour des raisons linguistiques, économiques et de politique régionale. Pour les raisons précitées, TI ne pourrait pas profiter des synergies intercantonales et ne dispose pas d’un nombre suffisant d’étudiants. C’est pourquoi il convient de parler selon lui d’une offre de formation rétrograde. La modification de la loi revient à remettre en cause un système bien rodé.

Partis

Le PLR approuve le modèle de financement axé sur la personne et y voit les avantages suivants: harmonisation du financement, simplicité, transparence, égalité de traitement entre les prestataires de formation et renforcement de la qualité compte tenu de la concurrence sur le marché. Le parti se réjouit également de la délégation de compétence à la Confédération mais souligne qu’il est indispensable que les cantons continuent à participer au financement.

Le PDC se félicite de l’allègement direct de la charge financière des participants et de l’octroi des subventions par la Confédération. Il souligne qu’il est essentiel que les cantons puissent continuer à soutenir certaines offres.

Le PS soutient la délégation de compétence dans la formation professionnelle des cantons à la Confédération. Il souscrit également au financement axé sur la personne, mesure permettant de promouvoir la libre circulation des étudiants. Selon lui, le soutien supplémentaire des étudiants de la formation professionnelle supérieure par les pouvoirs publics aura un impact positif sur la demande pour de tels diplômes et formations, ce qui est souhaité sur le plan politique. Le PS souligne que l’engagement des employeurs doit être maintenu après la modification de la loi.