Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

L’UDC estime que le subventionnement de la formation professionnelle supérieure constitue une étatisation et un nivellement par le bas, ainsi qu’une centralisation des compétences cantonales en faveur de la Confédération.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

ACS approuve le fait que les participants voient leur charge financière allégée grâce au système de financement fédéral direct.

Associations faîtières de l’économie

SEC Suisse est convaincue que le changement de système renforcera de manière effective la formation professionnelle supérieure et fait remarquer qu’il conviendra d’accorder une attention toute particulière au passage concret au nouveau système ainsi qu’à l’exécution. Elle ajoute que la possibilité de financement supplémentaire par les cantons ne doit pas pâtir du nouveau système. Il faut veiller à ce que le subventionnement cantonal des offres de formation, afin de protéger des offres régionales et linguistiques spécifiques, se déroule à l’avenir dans un cadre clairement défini.

UPS soutient sur le fond la modification de la loi et souligne la nécessité d’harmoniser les différentes pratiques de subventionnement qui avaient cours jusqu’à présent, ce qui permettra d’améliorer les conditions cadres pour les acteurs impliqués. Elle insiste dans le même temps sur le fait que la majeure partie du financement doit demeurer du ressort du privé et que le financement public doit rester subsidiaire afin de maintenir le caractère d’investissement privé des examens fédéraux, qui a fait ses preuves jusqu’à présent.

usp considère que le financement axé sur la personne est pertinent de manière générale et qu’il constitue une étape importante en vue d’une concurrence équitable. Elle craint toutefois que les cantons ne participent plus au financement des cours préparatoires, ce qui menacerait l’organisation de ces cours en cas de baisse du nombre de participants. De ce fait, elle souligne l’importance de la collaboration intercantonale entre les prestataires de la formation dans le secteur agricole.

USS approuve le financement axé sur la personne, dans la mesure où les subventions profiteront directement aux étudiants et où la charge administrative sera considérablement réduite par rapport au modèle de financement des offres. Elle ajoute que la formation professionnelle dans son ensemble s’en trouvera renforcée, tout en soulignant que l’engagement financier des employeurs et des cantons ne doit pas faiblir et que des mesures doivent être prises dans ce sens.

De manière générale, USAM souscrit à l’inscription sur le plan légal du financement fédéral axé sur la personne et considère cette modification de la loi comme un pas dans la bonne direction. Elle entend toutefois suivre la mise en œuvre concrète et les conséquences afin d’agir contre d’éventuels effets indésirables.

Travail.Suisse soutient la modification de la loi en raison de la libre circulation, de la transparence des coûts et de l’égalité de traitement entre les étudiants.

ASB approuve le passage du financement des offres de formation par les cantons à un financement axé sur la personne assurée par la Confédération, étant donné que cela promeut la libre circulation des étudiants et aboutit à davantage de transparence en ce qui concerne les coûts pris en considération et le soutien étatique.

Organes de coordination nationale

Conférence ES, CFEJ, CDS et CSD s’expriment en faveur du nouveau modèle de financement.

eduS soutient le financement fédéral axé sur la personne et considère ce changement de système comme le signe d’un système tourné vers l’avenir, orienté vers la concurrence et sans réglementation. Selon l’association, il conviendra de veiller, lors de la mise en œuvre dans les cantons, à ce que les moyens supplémentaires octroyés par les cantons n’entraînent pas de distorsion de la concurrence.

dualstark et swissuni sont favorables au soutien direct des candidats aux examens fédéraux, mais soulignent également que la possibilité de financement cantonal supplémentaire ne doit en aucun cas pâtir du nouveau système et qu’il faut veiller à ce que le subventionnement cantonal des offres de formation en vue de protéger des offres régionales et linguistiques spécifiques se déroule à l’avenir dans un cadre clairement défini.

FSEA et CSSI approuvent la modification de la LFPr tout en insistant sur le fait qu’elle ne doit pas aboutir à une réglementation des cours préparatoires par l’Etat. FSEA ajoute (à l’instar de dualstark et de swissuni) que la mise en place du nouveau système ne doit pas se faire au détriment d’un éventuel financement cantonal supplémentaire et doit s’inscrire dans un cadre précis.