Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

Pour shqa, la tenue d’une liste des prestataires de cours préparatoires correspond à une procédure d’autorisation non souhaitable.

ASC note que la liste des prestataires de cours préparatoires confère aux organes responsables une fonction de contrôle et de qualité incompatible avec les principes de l’économie de marché.

pr suisse estime que la liste des prestataires de cours préparatoires est problématique parce qu’elle pourrait donner lieu à une confusion des compétences et des responsabilités de l’organe responsable.

SavoirSocial exprime des doutes par rapport au rôle des organes responsables dans l’établissement de la liste des prestataires de cours préparatoires. Outre les aspects juridiques, la liste soulève aussi la question de la lourde charge de travail pour les organes responsables.

Pour holzbau et Ortra Forêt, le sens et le but de la liste des prestataires de cours préparatoires ne sont pas très clairs. De nombreuses questions restent en suspens (responsabilité, critères, droit de recours, etc.).

Selon EXPERTsuisse, le système proposé de liste des prestataires de cours préparatoires est contradictoire et sa construction, sur le plan procédural, n’est pas correcte. Des conflits d’ordre juridique sont d’ores et déjà programmés si l’on établit pareille liste.

BSB et CE bois remettent en question le fait de transférer à une autorité fédérale la compétence décisionnelle en matière de droit ou non aux subventions d’un cours préparatoire. Les critères d’octroi des subventions ne sont pas clairs d’un point de vue qualitatif et financier. La question se pose de savoir sur la base de quels critères les subventions sont distribuées concrètement si plusieurs offres de cours, proposées par des prestataires différents, cohabitent à des prix différents.

Assurance qualité et réglementation des cours préparatoires

Cantons

En accord avec la CDIP, les cantons souhaitent savoir si des critères minimaux de qualité sont définis, si oui, lesquels, et comment la qualité des cours préparatoires sera garantie après le changement de système. L’argument avancé est que les cantons n’étant plus mis à contribution ni tenus de conclure des accords avec les prestataires de cours préparatoires, les directives minimales sur la qualité des offres sont de facto supprimées.

Les cantons qui se prononcent pour l’assurance de la qualité sont les suivants: AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, UR, VS, ZG, ZH.

LU estime que la gestion envisagée de la qualité des prestataires par le marché est positive. Des dépenses générales pour des vérifications de la qualité par les pouvoirs publics seraient disproportionnées sur le plan coûts/avantages. Dans les branches comptant peu de prestataires, un controlling minimal de la qualité de la formation par les pouvoirs publics devrait être mis en place pour garantir des conditions de marché correctes.

Partis

Le PDC demande une vérification de la qualité de toutes les offres de formation professionnelle.

Associations faîtières de l’économie

Selon SEC Suisse, la participation plus élevée des pouvoirs publics au financement des frais de préparation aux examens fédéraux à la charge des participants ne doit pas aboutir à une réglementation étatique des offres de formation continue non formelle ou à l’imposition, par l’Etat, d’exigences supplémentaires aux prestataires de cours.

Organes de coordination nationale

CDS demande des informations complémentaires sur la définition ou non de critères minimaux de qualité et sur les possibilités d’assurer la qualité des cours préparatoires à la suite du changement de système.

Pour IFFP et swissuni, il convient de se demander si la Confédération dispose de suffisamment de possibilités de surveillance et de moyens pour garantir la qualité dans un système de financement axé sur la personne.