Rapport explicatif

Nécessité d’action au niveau des bases légales dans le domaine de la formation et premières mesures prises par le Conseil fédéral et par l’administration

A l’heure actuelle, la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) ne prennent en considération le contexte international que de façon marginale. Au moment de l’introduction de la loi, les discussions politiques avaient mis en avant la volonté de différencier, de flexibiliser, de systématiser les offres et d’améliorer la perméabilité du système de formation professionnelle en vue de l’apprentissage tout au long de la vie. Toutefois, la pertinence de la dimension internationale pour la formation professionnelle est devenue évidente au cours des dernières années, notamment en raison de l’attention accrue suscitée par des études de

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l’OCDE , du défi que constitue le chômage des jeunes après la crise économique mondiale et de l’influence du processus de Bologne sur la discussion autour de la comparabilité et de la reconnaissance internationales des diplômes de la formation professionnelle également. Parallèlement à l’inscription du thème de la formation professionnelle à l’agenda politique d’organisations internationales et d’autres pays, les acteurs suisses ont pris conscience des forces et des avantages comparatifs de leur système et de l’importance d’un positionnement international.

Il n’existe aujourd’hui pas de base légale systématique permettant de donner, de manière conséquente, une orientation également internationale aux mesures relatives au développement constant du système national de formation professionnelle. Le Conseil fédéral a reconnu cette lacune et pris les premières mesures pour la combler. Avec la Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine formation, recherche et innovation (stratégie internationale FRI), approuvée par le Conseil fédéral le 30 juin 2010, la Suisse entend s’établir globalement comme un site recherché et privilégié en matière de formation, recherche et innovation et faire valoir son excellence dans ces domaines pour s’intégrer dans l’espace mondial de la formation, de la recherche et de l’innovation. Cela requiert entre autres le renforcement et l’encouragement des activités de coopération internationales également de manière spécifique dans le domaine de la formation professionnelle (reconnaissance des diplômes, promotion de la mobilité, transfert d’expertise suisse, etc.).

Dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie internationale FRI et au vu de l’importance grandissante du thème de la formation professionnelle dans les contacts et les coopérations internationaux, le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a entrepris de concrétiser cette stratégie spécifiquement dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation professionnelle (CIFP). La stratégie du SEFRI pour la coopération internationale

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en matière de formation professionnelle (stratégie CIFP du SEFRI) a été approuvée au printemps 2014 par le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elle définit les objectifs, les mesures et les priorités de la CIFP.

Lors d’une étape suivante, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de base stratégique Coopération internationale en matière de formation professionnelle (CIFP) le 19 novembre 2014. Ce rapport englobe les propositions communes des services fédéraux concernés par la thématique (SEFRI, Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du développement et de la coopération, Direction politique, Direction des affaires européennes, Office fédéral des migrations) sur la manière de coordonner et de renforcer les activités de CIFP dans les différents domaines politiques de la Confédération.

Tant la stratégie CIFP du SEFRI que le rapport de base stratégique indiquent que, outre les activités propres de la Confédération, les activités transnationales de partenaires nationaux avant tout jouent un rôle important dans le renforcement de la CIFP. Si la formation professionnelle doit être renforcée en Suisse même et sur le plan international, alors de solides bases légales sont nécessaires, des bases légales qui permettent de proposer un soutien financier ciblé à des mesures et à des projets lancés par des tiers et ayant une orientation internationale. Par ce biais, il est prévu de créer des possibilités clairement définies pour pérenniser des coopérations internationales en matière de