Rapport explicatif

manière tout à fait générale, d’améliorer les relations bilatérales en matière de politique de formation avec un pays partenaire. Les aspects de l’assurance de la qualité et de la durabilité revêtent une importance particulière à cet égard: des éléments et des approches de la formation professionnelle mis en lien avec la Suisse doivent répondre à des normes de qualité minimales, afin d’éviter que la réputation de la formation professionnelle suisse ne subisse un préjudice.

Des exemples de mesures et de projets renfermant le potentiel de renforcer la formation professionnelle suisse de cette manière existent à différents niveaux. Soutenu par la Confédération en tant que projet pilote, le projet «Swiss VET Initiative India (SVETII)» a notamment fourni des conclusions précieuses. L’évaluation de la phase pilote de cette initiative reposant sur un partenariat public-privé et portée par des acteurs suisses et indiens a mis en évidence des résultats prometteurs, mais également un potentiel d’amélioration. Le projet a en principe attesté la faisabilité d’un transfert d’éléments du système de formation professionnelle suisse vers un pays partenaire et des effets positifs sur la reconnaissance et la renommée de ce système et de la Suisse en général ont été

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observés en Inde . Toutefois, l’évaluation a également montré que l’implication des entreprises et des institutions étatiques sur place était indispensable pour la mise en œuvre durable et à long terme de telles initiatives. Le fait que l’organe responsable mis en place (SkillSonics) soit dorénavant soutenu en tant que partenaire de la «National Skill Development Corporation» (NSDC) atteste la pertinence de l’initiative pour le positionnement et la visibilité futurs de la formation professionnelle suisse en Inde. La NSDC est l’organisation nationale chargée par le gouvernement et les milieux économiques

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indiens de promouvoir le développement de la main-d’œuvre .

L’intérêt de pays partenaires en Europe et dans le monde pour le système de formation professionnelle suisse et l’estime qu’ils portent aux avantages de ce système se manifestent au travers diverses initiatives bilatérales et multilatérales émanant de l’échelon gouvernemental. La Suisse, représentée par le SEFRI, est par exemple partenaire de deux projets gouvernementaux menés dans le cadre de l’Alliance européenne pour l’apprentissage en vue de renforcer la formation professionnelle en Europe⁹. Dans les contacts bilatéraux officiels avec les partenaires économiques non-européens importants que sont les Etats-Unis, la Chine et l’Afrique du Sud, l’intérêt des autorités correspondantes pour des partenariats et des projets communs dans le domaine de la formation professionnelle a été confirmé au plus haut niveau. Outre des initiatives et des contacts à l’échelle des gouvernements, la possibilité de pouvoir soutenir sur place, de manière subsidiaire, des coopérations transnationales menées par des acteurs suisses et leurs partenaires dans le domaine de la formation professionnelle – par exemple d’autres projets comme SVETII – revêt une importance particulière. Il existe déjà aujourd’hui des initiatives, des projets, des mesures et des démarches lancés par différents acteurs suisses (entreprises, organisations du monde du travail, institutions de formation, fondations, associations, etc.), qui entrent en ligne de compte comme cadres pour l’objectif du renforcement international de la formation professionnelle suisse et qui ne se situent pas au niveau des pays cibles habituels de la politique du développement, mais au niveau de partenaires économiques particulièrement importants de la Suisse ou au sein d’institutions internationales (p. ex. OCDE). Il s’agit entre autres de projets d’échange, de formation continue, de transfert d’expertise et de recherche. Si les organes responsables ont déposé des demandes de subvention étatique par le passé, la Confédération n’a pas pu les soutenir de façon subsidiaire dans le cadre de la politique de formation professionnelle en raison d’absence de base légale ou de lacunes au niveau de cette dernière, car leurs projets ne présentaient pas de potentiel d’innovation et de développement fondamental.

La possibilité pour la Confédération de soutenir désormais de telles mesures et de tels projets de manière subsidiaire constitue en outre un instrument potentiel permettant d’assurer la qualité et la durabilité et de préserver ainsi la réputation et les particularités de la formation professionnelle suisse. La formulation des différentes conditions régissant les subventions fédérales peut établir une certaine assurance de la qualité. Une autre possibilité qui fait actuellement l’objet de discussions entre les