Rapport explicatif

partenaires de la formation professionnelle consiste à introduire et à gérer un label de qualité ou une marque pour les mesures transnationales dans le domaine de la coopération en matière de formation professionnelle. Cela nécessiterait également des possibilités de soutien.

Dans la perspective de la promotion et de l’interconnexion transnationales de la formation professionnelle suisse, les réseaux, les congrès et les manifestations jouent un rôle déjà aujourd’hui. Les réseaux et les forums portés par des partenaires suisses, qui encouragent l’échange entre acteurs de la scène nationale et internationale de la formation professionnelle, peuvent contribuer à l’atteinte des objectifs de la politique internationale de la Suisse en matière de formation professionnelle. Le SEFRI considère qu’il est judicieux de pouvoir éventuellement soutenir davantage les activités de tels acteurs. L’organisation du premier Congrès international de la formation professionnelle à Winterthur en 2014 a rencontré un vif intérêt dans le monde, intérêt qui s’est traduit

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entre autres par la participation d’orateurs réputés au niveau international . La série de conférences, qui a fait l’objet d’un appel d’offres public du SEFRI, est portée et financée par des institutions publiques et privées. Des possibilités de financement qui correspondent aux mécanismes d’ancrage habituels dans le cadre du partenariat sont souhaitables pour de tels projets, au sens du partenariat sur la formation professionnelle et de l’encouragement d’initiatives bottom-up lancées par des acteurs actifs sur le terrain de la formation professionnelle.

Afin que la Confédération puisse à l’avenir soutenir des mesures et des projets de tiers tels que mentionnés dans les exemples ci-dessus, et ce, au-delà du cadre restreint des projets pilotes, et que la CIFP soit dotée d’une solide assise juridique en vue de l’atteinte des objectifs cités, les activités correspondantes doivent désormais être définies en tant qu’autres prestations particulières d’intérêt public au sens de l’art. 55 LFPr. La réglementation peut être fixée au niveau de l’ordonnance (art. 55, al. 3, LFPr).

2 Base légale et règlementation au niveau de l’ordonnance

L’art. 55, al. 1, LFPr cite notamment les prestations particulières d’intérêt public pouvant faire l’objet de subventions fédérales. L’al. 3 dispose que le Conseil fédéral peut prévoir d’autres prestations d’intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées. Le Conseil fédéral est ainsi habilité à réagir selon le besoin aux développements de la formation professionnelle et à adapter en conséquence la pratique de la Confédération en matière de subventionnement. Cette possibilité est cohérente avec le caractère évolutif général de la LFPr prévu dans le message afférent. En tant que loi-cadre, la LFPr entend donner aux acteurs de la formation professionnelle la marge de manœuvre nécessaire pour développer les contenus dans le cadre de la coopération et trouver les réponses appropriées aux nouveaux développements. Ainsi, dans les domaines déterminants, les normes de la

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loi ont été consciemment formulées de manière ouverte . Conformément à l’art. 55, al. 3, LFPr, l’art.

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64 OFPr doit donc être complété par un nouvel alinéa 1 définissant les mesures de la coopération internationale en matière de formation professionnelle comme des prestations particulières d’intérêt public.

L’inscription des mesures de la CIFP dans l’OFPr¹² en tant que mesures d’encouragement selon l’art. 55 LFPr se réfère aux buts généraux de cette dernière (art. 3, let. a et b) et met à profit le caractère volontairement évolutif de la loi. Du point de vue de la politique de la formation professionnelle, les mesures et les projets de CIFP subventionnés par la Confédération sont en conformité avec les objectifs généraux d’un système de formation professionnelle suisse qui est en mesure de remplir ses fonctions essentielles tant au niveau de l’individu qu’à celui des entreprises. Pour servir la compétitivité des entreprises (art. 3, let. b, LFPr), le système de formation professionnelle, en tant que partie intégrante d’un système éducatif différencié et intégré, doit à long terme former une main-