Rapport explicatif

d’œuvre qui dispose d’un bon mélange de compétences opérationnelles et de qualifications répondant aux besoins de l’économie. Dans un contexte globalisé et avec des impératifs d’adaptation venant de l’extérieur, les avantages comparatifs et les caractéristiques d’un tel système ne peuvent être maintenus et développés que s’il est possible d’encourager des mesures proactives, transnationales et basées sur le partenariat dans la formation professionnelle, qui visent à positionner et à renforcer ce système à l’étranger et à façonner le contexte et le discours internationaux. Pour satisfaire à l’exigence consistant à permettre aux individus de s’épanouir et de s’intégrer dans le monde du travail tout en étant flexibles sur le plan professionnel (art. 3, let. a, LFPr), le système doit également offrir des possibilités individuelles de développement et de mobilité sur un marché du travail globalisé. Les mesures transnationales visant à faire connaître et reconnaître le système de formation professionnelle suisse et sa performance au niveau des compétences des diplômés constituent, là aussi, une approche essentielle.

L’inclusion à l’art. 55 LFPr garantit en outre non seulement que les critères généraux éprouvés de l’art. 64 OFPr et les processus en matière d’encouragement de projets national s’appliquent également aux coopérations internationales menées par des acteurs nationaux (entreprises, organisations du monde du travail, cantons, institutions de formation, autres acteurs de la formation professionnelle), mais aussi en particulier que le soutien de telles coopérations par la Confédération revêt un caractère subsidiaire et est limité dans le temps et au niveau des montants octroyés. Ainsi, seuls les partenaires nationaux de la formation professionnelle jouant un rôle central également dans la réussite et la durabilité de coopérations internationales ont droit aux subventions. Ils doivent donc être intégrés dans une structure de projet donnée. La subvention fédérale s’élève en règle générale à 60 % des coûts du projet et la durée d’encouragement est limitée à cinq ans, des exceptions étant possibles, comme dans le cas des autres mesures d’encouragement visées à l’art. 55 LFPr. Au niveau de la procédure, la consultation ordinaire de la Commission fédérale de la formation professionnelle (CFFP) relative aux demandes de subventions garantit que les coopérations internationales dans le domaine de la formation professionnelle soutenues par la Confédération bénéficient de l’appui national nécessaire.

Pour compléter les critères généraux relatifs à l’encouragement de mesures selon l’art. 55 LFPr et l’art. 64 OFPr, il est prévu de définir des critères spécifiques sous la forme de directives de manière cohérente avec la stratégie CIFP du SEFRI. Il s’agit notamment des critères suivants: disponibilité de ressources et financement équilibré du projet ou de la mesure; coopération avec un pays partenaire considéré comme stratégiquement prioritaire par le SEFRI et qui entretient un dialogue politique amical avec la Suisse; disponibilité de l’expertise demandée du côté de la Suisse; implication et engagement de l’économie dans le pays partenaire et des partenaires de la formation professionnelle concernés en Suisse; mesures définies pour l’assurance de la qualité; impact orienté sur la durabilité et sur le long terme; partenaire de mise en œuvre fiable; stabilité politique dans le pays partenaire.

3 Commentaire relatif au nouvel art. 64, al. 1bis, OFPr

L’inscription des mesures du domaine de la coopération internationale en matière de formation professionnelle dans la législation sur la formation professionnelle nécessite l’ajout d’un nouvel alinéa bis

1 à l’art. 64 OFPr, conformément à l’art. 55, al. 3, LFPr. La subordination à l’art. 55 LFPr permet de qualifier ces mesures de prestations particulières d’intérêt public.

La formulation proposée du nouvel alinéa de l’art. 64 OFPr indique que les mesures du domaine de la CIFP ont un intérêt public particulier et sont donc dignes d’être soutenues si elles contribuent, à un niveau général, au renforcement international de la formation professionnelle suisse. Cet objectif général correspond à celui défini dans la stratégie CIFP du SEFRI et constitue dans le même temps un des trois objectifs de la Confédération pour le domaine de la CIFP. L’idée centrale est de concrétiser dans la pratique l’objectif consistant à «Renforcer la formation professionnelle suisse» par le biais des objectifs de la LFPr. Pour évaluer si la mesure d’encouragement liée au renforcement de la formation professionnelle suisse est présente, il est déterminant de savoir si une mesure donnée