Rapport explicatif

contribue à long terme au maintien ou au développement des fonctions clés du système de formation professionnelle en faveur de la compétitivité des entreprises ou de l’épanouissement et de l’intégration des individus.

La forme d’une mesure ou d’un projet ne doit en principe pas être limitée, mais il doit être possible de mettre en place différentes formes de coopérations internationales (p. ex. coopération avec un ou plusieurs pays partenaires ou dans le cadre d’organisations et d’institutions internationales).

La proposition exprime donc la finalité générale et essentielle d’une mesure de CIFP sans restreindre la marge de manœuvre permettant diverses formes de coopération, marge de manœuvre qui est particulièrement requise au niveau international.

4 Conséquences financières

La révision partielle de l’OFPr élargit et complète une mesure d’encouragement existante. Les moyens nécessaires aux projets visés aux art. 54 et 55 LFPr sont demandés dans le cadre d’un crédit d’engagement (art. 59, let. b, LFPr). Le Parlement approuve ce crédit tous les quatre ans dans le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) et le crédit budgétaire disponible à chaque fois dans le cadre du budget. Vu les expériences faites jusqu’à présent et une estimation de la quantité de nouvelles coopérations internationales en matière de formation professionnelle, on part du principe que les moyens nécessaires à la CIFP entre 2017 et 2020 ne dépasseront pas une moyenne annuelle de 5 millions de francs dans le cadre du crédit FRI. Les activités de CIFP menées et financées dans d’autres domaines politiques – en particulier dans le cadre de la coopération au développement – doivent être délimitées par rapport aux considérations cidessus et ne font pas l’objet de la présente révision partielle.