Rapport explicatif

formation professionnelle et garantir la continuation de leurs effets, et ce, en allant au-delà du cadre actuel de mesures limitées au niveau thématique et dans le temps. Alors que d’autres domaines politiques de la Confédération (p. ex. politique du développement) peuvent s’appuyer sur des bases légales solides pour mettre en place des coopérations renforcées en matière de formation professionnelle et poursuivre ainsi leurs objectifs et leurs priorités, de telles bases font défaut dans la politique de la formation. Le présent rapport explicatif traite donc des bases légales qui concernent ce type d’activités menées exclusivement dans le domaine de la politique de la formation, en se délimitant par rapport aux activités des autres domaines politiques (p. ex. politique du développement), mais en complétant celles-ci.

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Dans le cadre de la politique de la formation, les dispositions de l’art. 54 LFPr servaient de base légale au soutien financier accordé jusqu’à présent aux coopérations internationales menées par des tiers dans le domaine de la formation professionnelle. Un premier projet de coopération a été subventionné dans le cadre de la possibilité générale offerte par la LFPr d’encourager des projets

4 pilotes de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité . Toutefois, ces dispositions ne mentionnent pas explicitement les mesures et les projets internationaux ou leur pertinence pour le développement de la formation professionnelle suisse. Seul l’art. 68 LFPr fait référence au contexte international.

Coopérations internationales en matière de formation professionnelle en tant que prestations particulières d’intérêt public

Ses réflexions stratégiques – entre autres basées sur les premières expériences issues du projet pilote et des activités menées jusqu’à présent – amènent le SEFRI à la conclusion que les mesures et les projets de CIFP impliquant des partenaires suisses renferment un potentiel élevé en termes de promotion de la position et de la reconnaissance à long terme de la formation professionnelle suisse dans les pays partenaires et donc en termes de renforcement de cette formation professionnelle de manière générale sur le plan national et international. A certaines conditions, les coopérations internationales peuvent être considérées comme ayant un intérêt public particulier et par conséquent dignes d’être soutenues. Cela correspond à la volonté du législateur. L’initiative privée doit être soutenue lorsqu’une offre présente un intérêt public et que l’Etat ne veut ou ne peut pas assumer lui-

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même cette offre, entièrement ou en partie . Cette affirmation est particulièrement pertinente dans le contexte des CIFP, car les expériences montrent que l’action étatique ne suffit pas à elle seule, mais

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que des initiatives durables et réussies doivent être soutenues par des acteurs privés .

Dans le domaine de la CIFP, il existe un intérêt public particulier lorsque les objectifs des mesures et des projets ne servent pas uniquement l’intérêt propre immédiat des partenaires impliqués, mais qu’ils visent également un effet positif durable et à long terme pour le système de formation professionnelle suisse en positionnant ce système le plus globalement possible dans les pays partenaires concernés. La diffusion de principes et d’approches systémiques de la formation professionnelle suisse, le transfert d’expertise spécifique et les efforts entrepris pour donner une image générale positive de la formation professionnelle suisse dans le pays partenaire font par exemple partie des pistes possibles dans ce contexte. Il en résulte un avantage pour le système de formation professionnelle suisse lorsque les mesures et les projets en question permettent entre autres de promouvoir la reconnaissance des diplômes de la formation professionnelle suisse à l’étranger, d’alléger les conditions générales de la mobilité des travailleurs suisses et des acteurs de la formation professionnelle (personnes en formation, enseignants, etc.), de renforcer la réputation de la formation professionnelle suisse, de soutenir la compétitivité des entreprises helvétiques, de tirer des conclusions importantes pour le développement de la formation professionnelle en Suisse ou, de