Rapport explicatif

1 Présentation de l’avant-projet

1.1 Contexte

1.1.1 Chronologie de l’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants »

Les auteurs de l’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » ont présenté une liste de signatures à la Chancellerie fédérale le 29 septembre 2009 ; la Chancellerie a clos son examen préalable le 6 octobre 2009¹. Le comité d’initiative a déposé l’initiative avec le nombre de signatures requis le 20 avril 2011 auprès de la Chancellerie, laquelle a décidé le 16 mai 2011 que l’initiative avait abouti, puisqu’elle avait recueilli 111 681 signatures valables². Selon le texte de l’initiative, quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.

L’initiative a été présentée sous la forme d’un projet rédigé. Le Conseil fédéral lui a opposé un contre-projet indirect qui prévoyait notamment l’extension de l’interdiction d’exercer une profession déjà inscrite dans la loi aux activités non professionnelles, de même que deux formes plus sévères d’interdictions d’exercer une activité pour les infractions commises sur des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables. Le contre-projet instaurait par ailleurs une interdiction de contact et une interdiction géographique. La volonté du Conseil fédéral était d’appliquer le principe constitutionnel de la proportionnalité et de garantir le respect du droit international³. Les Chambres fédérales ont examiné le contre-projet indirect comme un projet de loi indépendant de l’initiative populaire et l’ont adopté lors du vote final du 13 décembre 2013⁴. La modification de loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015 (cf. ch. 1.2)⁵.

Le peuple a accepté l’initiative populaire lors de la votation du 18 mai 2014 par 1 818 822 voix pour et 1 044 704 voix contre ; tous les cantons lui ont donné leur aval⁶.

1.1.2 La nouvelle norme constitutionnelle

L’art. 123c de la Constitution (Cst.)⁷ figure à la section 10 du chapitre 2 « Droit civil, droit pénal, métrologie ». Sa teneur est la suivante⁸: