EASO_Synthèse des résultats

1. Contexte

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (European Asylum Support Office, EASO) fait partie intégrante du régime d'asile européen commun (RAEC). L'EASO a pour mission de favoriser la coopération pratique dans le domaine de l'asile et d'aider les Etats membres de l'Union européenne (UE) dans l'accomplissement de leurs obligations européennes et internationales relatives à l’accueil des personnes nécessitant une protection. L’EASO fait office de centre de compétences pour les questions d’asile et apporte son soutien aux Etats membres de l’UE dont les dispositifs d’asile et les capacités d’accueil sont soumis à des pressions particulières. Le règlement de l’UE portant création de l'EASO prévoit que les Etats associés à l'accord de Dublin, à savoir la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande, peuvent prendre part aux activités de l'EASO. Ces quatre pays ont mené des négociations conjointes à cette fin. Le Conseil fédéral a signé l'arrangement entre la Confédération suisse et l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse à l’EASO le 10 juin 2014. La procédure de consultation a porté sur la ratification de l'arrangement.

2. Résultats principaux

La consultation s'est terminée le 3 juillet 2014. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a reçu en tout 49 réponses qui émanaient de 25 cantons, 2 tribunaux fédéraux, 4 partis politiques, 3 associations faîtières suisses, 5 associations faîtières de l'économie,

1 conférence cantonale et 9 organisations et institutions intéressées.

Parmi les organisations qui ont été sollicitées, 10 n'ont pas pris position (TAF, TPF, AOST, ASM, ASOEC, ASSH, Institution commune LAMal, sec Suisse, UPS, UVS,). Le TAF précise que son abstention ne saurait être comprise comme une approbation. Le FIMM se rallie à la position commune de Sosf et des JDS.

2.1 Remarques générales

La grande majorité des participants à la consultation sont favorables au projet et se prononcent en faveur de la participation de la Suisse à l'EASO. Le canton de SZ et l'UDC rejettent le projet.

24 cantons approuvent le projet ou n'élèvent pas d'objection à son encontre (AG, AI, AR,

BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH).

La CCDJP souscrit elle aussi au projet. Le canton de SZ désapprouve quant à lui la participation de la Suisse à l'EASO.

A l'exception de l'UDC, les partis politiques qui se sont exprimés se prononcent en faveur de la participation de la Suisse à l'EASO (PDC, PLR, PS).

Enfin, les associations faîtières ainsi que les autres organisations et institutions intéressées approuvent elles aussi la participation suisse.

2.2 Points essentiels

La majorité des participants à la consultation appuient la participation de la Suisse à l'EASO, au motif que cette participation à EASO contribuerait à renforcer le système Dublin. En outre, ils estiment que la Suisse, compte tenu de son association à Schengen/Dublin, a un grand