Projet
Consultation 2014/13: Arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au bureau européen d'appui en matière d'asile (European Asyl Support Office, EASO) · 36 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
ARRANGEMENT
ENTRE L'UNION EUROPÉENNE
ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE
SUR LES MODALITÉS DE SA PARTICIPATION AU BUREAU EUROPÉEN D'APPUI EN MATIÈRE D'ASILE
EU/CH/EASO/fr 1